UE02-1- L’entreprise en société (40 heures)PROGRAMME DCG 2026
- Bárbara Ludmila
- 26 juin
- 8 min de lecture
AXE 1 : DROIT DES AFFAIRES
Les unités d’enseignement (UE) des « fondamentaux du droit » (UE 1), de « droit des sociétés et des groupements d’affaire » (UE 2), de « droit social » (UE 3) et de « droit fiscal » (UE 4) ont pour objet de fournir au titulaire du DCG une connaissance juridique du fonctionnement des organisations. Ces unités d’enseignement devront, notamment, permettre le développement de compétences spécifiques :
- identifier et hiérarchiser les sources juridiques ;
- rechercher et analyser une documentation juridique fiable et actualisée ;
- analyser une décision de justice et en dégager la portée ;
- qualifier et analyser un contrat ou un document professionnel ;
- qualifier les faits, articuler un raisonnement juridique et proposer une solution adaptée, dans le cadre d’une situation juridique donnée.
Niveau L – 150 heures – 14 ECTS
Conseils méthodologiques
I. Introduction
L'épreuve de l'UE02 du DCG a pour objet de vérifier que la candidate possède une connaissance approfondie du droit des sociétés et des autres groupements d'affaires ainsi que du droit pénal des groupements d'affaires.
La candidate doit notamment être capable d'orienter un créateur d'entreprise dans le choix d'une structure juridique adaptée à ses besoins.
Pour cela, elle doit connaître les principales caractéristiques des nombreuses formes juridiques offertes par le droit français; elle doit donc être en mesure d’en évaluer les avantages et les inconvénients au regard d'un projet entrepreneurial, notamment en termes de constitution, de fonctionnement et de dissolution.
En ce qui concerne le fonctionnement de la société, les règles relatives aux organes de gestion (nomination, pouvoirs, responsabilité), aux associés (droits et obligations, responsabilité) doivent être parfaitement maîtrisées, de même que les dispositions applicables aux assemblées générales, aux opérations portant sur le capital ou encore au contrôle externe.
Enfin, la candidate doit être en mesure de repérer l'existence d'une infraction au droit des sociétés et des groupements d'affaires, d’en nommer les éléments constitutifs et d'identifier les personnes responsables. Les grands principes et les différentes étapes de la procédure pénale devront également être connus.
La candidate doit réaliser l'épreuve et respectant une méthodologie précise :
l'étude de situation pratique ;
une ou plusieurs questions ;
une étude de document(s).
II. Étudier une sitution pratique
A. Objectifs
Il s'agit de proposer une solution juridique répondant au problème soulevé par les faits exposés dans l’énoncé, cette solution devant être argumentée par le rappel des principes et mécanismes applicables au cas décrit.
B. Qualités requises
La résolution donc à pratiquer suppose non seulement une bonne maîtrise des connaissances, mais également une aptitude à mener en raisonnement juridique cohérent, c'est-à-dire à qualifier les situations proposées pour en tirer, au regard du droit, toutes les conséquences.
Cela suppose également la capacité d'utiliser la documentation juridique qui est parfois fourni un annexe de l'énoncé.
C. Étapes
Quatre étapes doivent donc être respectées pour résoudre un cas pratique :
la présentation des faits ;
l'énoncé du ou des problèmes juridiques posés ;
le rappel des principes juridiques applicables ;
la présentation de la solution.
Ces quatre étapes constituent un s’enchaînant selon une certaine logique. Il est souhaitable de conserver à l'esprit cette logique pour réussir au moment de la rédaction.
1. Première étape : La présentation des faits
C'est la description, à l'aide d'un vocabulaire juridique, de la situation telle qu'elle ressort de l'énoncé.
Pour cela, il est nécessaire de sélectionner les informations utiles c'est-à-dire toutes celles qui seront prises en compte dans la suite du raisonnement. Ces informations doivent être qualifiées juridiquement, c'est-à-dire que leur signification et leur portée juridique doivent apparaître. Ceci évite la simple paraphrase du sujet.
Exemple : Si l'énoncé indique que Clara a 17 ans et demi, il faut au niveau des faits, traduire ceci en indiquant que Clara est mineure.
La présentation des faits dans un ordre chronologique est source de clarté.
Il est conseillé de privilégier les phrases courtes, sans tomber dans le style << télégraphique >>.
2. Deuxième étape : L'énoncé du ou des problèmes juridiques
Cette étape consiste à identifier la ou les questions générales soulevées par les faits. Il est possible de formuler le problème juridique sous forme de phrases interrogatives, mais ce n'est pas une obligation. Il est également possible d'utiliser la formule << cette question pose le problème de … >>.
Il faut porter une grande attention à la formulation du problème juridique, car cela permet de fixer les limites du champ de réflexion : un problème juridique mal défini pour entraîner en hors sujet.
Attention : c’est bien le problème général qui doit être soulevé, et non celui rencontré par le ou les protagonistes du cas.
Exemple : Clara, mineure, souhaite réserver et acheter sur internet un voyage aux États-Unis. Le site contacté exige que les parents de Clara donnent leur accord. Le problème juridique retenu peut être << un mineur a-t-il la capacité juridique pour participer à la conclusion d'un contrat >> et non pas << Clara pouvait-elle acheter ce voyage ? >>.
Il ne faut pas hésiter à poser plusieurs problèmes juridiques si le cas s'y prête ou l'exige.
3. Troisième étape : Le rappel des principes juridiques applicables
A ce stade, il convient d’énoncer toutes les règles juridiques répondant au problème posé et permettant de justifier la solution du cas. Ceci exige une capacité à mobiliser les connaissances mémorisées et à faire preuve d'esprit de synthèse.
Les principes juridiques applicables doivent être énoncés de manière structurée.
Lorsque des documents sont proposés en annexe par le sujet (texte de loi, arrêt, article de doctrine …), il est généralement possible de les utiliser dans cette troisième étape.
4. Quatrième étape : La présentation de la solution
Il s'agit d'apporter, de la manière la plus précise possible, une réponse au cas.
Cette réponse doit absolument être justifiée par un raisonnement juridique cohérent, résultant de l'application des principes énoncés dans la troisième étape aux faits retenus dans la première.
Dans certains cas, il ne faut pas hésiter à poser des hypothèses pour fournir une réponse plus riche.
Exemple : Si la conclusion d’un tel contrat peut, compte tenu de l'importance du patrimoine de Clara, être qualifié d'acte de la vie courante, son consentement peut suffire.
Dans le cas contraire, c'est son représentant légal, et donc, ici un de ses parents, qui doit représenter Clara pour la conclusion du contrat.
III. Répondre à une question
A. Objectifs
L'objectif est ici de répondre à une question juridique en mobilisant les connaissances acquises personnellement ou tirées des documents joints, et ce , en les organisant suivant un plan structuré.
B. Qualités requises
Il s'agit de montrer des connaissances mais aussi de les rendre cohérentes, pour répondre à une problématique clairement posée. Veillez à utiliser vos réflexions personnelles sans la restitution intégrale d’un passage du cours ; elles doivent être extraites d'informations qui répondent à la question posée.
C. Étapes
1. Première étape : Comprendre et délimiter le sujet
Il faut lire attentivement le sujet, en comprendre les termes (les expliquer) et le délimiter. Comment délimiter le sujet ?
Lister les idées en vrac (n.m. - néerl. wrac, mauvais. Marchandise qui ne demande pas d'arrimage et qui n'est pas embalée. - sans emballage; en désordre.) qui réponde au sujet.
Recherché les questions que pose le sujet, quel est son sens ?
Tirer le cas échéant (aplicável) du ou des documents, des aspects ou des idées complémentaires.
Rattaché le sujet à une ou plusieurs parties du cours pour retrouver les connaissances utiles au traitement du sujet.
2. Deuxième étape : l'énoncé du ou des problèmes juridiques
Après avoir recensé les idées qui paraissent répondre au sujet, il faut les organiser selon une logique claire pour dégager deux ou trois grandes idées et faire apparaître un plan.
Des plans type en deux parties peuvent être utilisés : conditions/effets, principes/ limites ou exceptions, règles applicables/sanctions ...
3. Troisième étape : le rappel des principes juridiques applicables
Une phrase d'introduction permet de situer le sujet, d'en définir les termes, éventuellement de le replacer dans son contexte (en faire ressortir l'intérêt) et d'annoncer le plan.
Le développement présente les différents aspects de la réponse à la question posée.
Lorsque le sujet s'y prête, il est possible de faire apparaître clairement les parties et soous-parties du développement (par des I, II, A, B ... en trouvant des titres appropriés).
4. Quatrième étape : la présentation de la solution
Il s'agit d'apporter, de la manière la plus précise possible, une réponse au cas.
Cette réponse doit absolument être justifiée par un raisonnement juridique cohérent, résultant de l'application des principes énoncés dans la troisième étape aux faits retenus dans la première.
Dans certains cas, il ne faut pas hésiter à poser des hypothèses pour fournir une réponse plus riche.
Exemple : Si la conclusion d’un tel contrat peut, compte tenu de l'importance du patrimoine de Clara, être qualifié d'acte de la vie courante, son consentement peut suffire.
Dans le cas contraire, c'est son représentant légal, et donc, ici un de ses parents, qui doit représenter Clara pour la conclusion du contrat.
1- L’entreprise en société (40 heures)
1.1 La notion de société (PAGES: 33 - 50)
Sens et portée de l’étude ⇒ Le droit des sociétés a une histoire marquée par de grandes lois complétant le Code civil. C’est un droit qui a souvent accompagné les mutations économiques. Les différentes formes sociétaires n’ont pas été créées ex nihilo (adverbe et adjectif invariable ⇒ didactique ⇒ En partant de rien, du néant) mais pour répondre à des besoins. La forme sociétaire n’est toutefois pas la seule forme juridique utilisée pour l’exercice d’une activité économique.
SAVOIRS ASSOCIÉS:
- définition de la société ;
- sources et évolution du droit des sociétés ;
- EIRL et entreprise individuelle.
COMPÉTENCES ATTENDUES:
- identifier les sources du droit des sociétés ;
- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;
- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ;
- chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).
1.2 La société-contrat (PAGES: 51 - 66)
Sens et portée de l’étude ⇒ La société est à la fois un contrat entre associés et une personne juridique autonome. Cette double nature donne à la société un statut juridique particulier. La nature contractuelle de la société se révèle à travers le contrat de société, acte fondateur, dont les différents éléments constitutifs doivent être étudiés avec attention. Mais au cours de la vie sociétaire, les volontés individuelles vont parfois être dépassées au profit d’un intérêt social qui s’imposera aux associés. La compréhension de cette double nature permet de voir la société comme un instrument juridique au service de la liberté individuelle et contractuelle qui a toutefois une autonomie certaine par rapport à la volonté de ses créateurs.
SAVOIRS ASSOCIÉS:
- les éléments constitutifs du contrat de société : associé(s), apports, bénéfice ou économie, affectio societatis ;
- le régime des nullités en cas d’élément constitutif manquant ;
- la terminologie des aspects juridiques intéressant les capitaux et résultats : capital social, capitaux propres, bénéfice / dividendes ;
- la nature juridique de la société : contrat, institution ;
- l’intérêt social, l’abus de droit.
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