1.5. UE01-PROGRAMME DCG 2026

1.4 Les modes alternatifs de règlement des différends (PAGES : 123 - 140)

Sens et portée de l’étude ⇒ L’inflation du contentieux et l’exigence de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable ont conduit le législateur à imposer aux parties, avant toute procédure, de montrer qu’elles ont tenté de trouver une voie de conciliation. Dans ce cadre, il existe différents modes alternatifs de résolution des différends (MARD) possibles et adaptés à des situations juridiques données. L’ensemble de ces Mard ont pour objectif de désengorger les tribunaux et d’offrir des voies rapides et souvent moins coûteuses qu’une procédure judiciaire longue et parfois aléatoire pour les parties.

SAVOIRS ASSOCIÉS:

A)  La conciliation et la médiation : définition, acteurs, mise en œuvre et issue

La conciliation et la médiation sont deux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Bien que souvent confondues, elles reposent sur des philosophies et des processus distincts.

Voici une synthèse pour y voir plus clair :

A.1) Définitions : L'art de l'accord

• La Conciliation : C'est un processus où un tiers (le conciliateur) aide les parties à trouver un compromis. Le conciliateur peut proposer des solutions et donner un avis sur le litige. Elle est souvent perçue comme plus directe et est gratuite en matière civile.

• La Médiation : C'est un processus plus approfondi où le médiateur agit comme un "catalyseur" de communication. Il ne tranche pas et ne propose pas de solution de lui-même ; il aide les parties à reconstruire leur relation pour qu'elles fassent émerger leur propre solution.

A.2) Les Acteurs : Qui intervient ?

A.3) Mise en œuvre : Le déroulement

Les deux procédures peuvent être engagées de deux manières :

• Conventionnelle : Les parties décident de tenter l'expérience avant de saisir un juge (parfois obligatoire pour les petits litiges de moins de 5 000 €).

• Judiciaire : Le juge, saisi du litige, propose aux parties de suspendre le procès pour tenter de s'entendre.

Les étapes types :

1. Saisine : Prise de contact avec le tiers (lettre, plateforme en ligne ou décision du juge).

2. Réunions : Échanges confidentiels où chacun expose sa vision des faits.

3. Négociation : Recherche de points d'accord sous l'égide du tiers.

4. Confidentialité : Tout ce qui est dit ou écrit durant ces échanges reste strictement secret et ne peut être utilisé devant un tribunal.

A.4) L'issue : Comment ça se termine ?

Il n'y a que deux sorties possibles :

A.4.1 - Le succès (L'accord)

Un constat d'accord (conciliation) ou un protocole de transaction (médiation) est rédigé.

• L'Homologation : Les parties peuvent demander au juge de donner à cet accord la "force exécutoire". Cela signifie que l'accord a la même valeur qu'un jugement : s'il n'est pas respecté, on peut faire appel à un huissier.

A.4.2 - L'échec

Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, les parties reprennent le chemin du tribunal. Le juge tranchera alors le litige de manière classique, sans être informé de ce qui a été dit pendant la médiation ou la conciliation.

B.  L’arbitrage comme mode spécifique de résolution des conflits : modalités de mise en œuvre, désignation et récusation des arbitres, modalités de la sentence arbitrale et des voies de recours, avantages et inconvénients.

L'arbitrage se distingue nettement de la conciliation et de la médiation : ici, le tiers (l'arbitre) ne cherche pas seulement à rapprocher les parties, il tranche le litige par une décision qui s'impose à elles, à l'image d'un juge privé.

B.1. Modalités de mise en œuvre : Le contrat avant tout

L'arbitrage repose sur la volonté contractuelle. Il existe deux manières de le mettre en œuvre :

• La clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat avant tout litige, stipulant qu'en cas de différend, les parties s'engagent à recourir à l'arbitrage.

• Le compromis d'arbitrage : Contrat signé par les parties après la naissance d'un litige pour décider de le soumettre à des arbitres plutôt qu'à la justice étatique.

B.2. Désignation et récusation des arbitres

Contrairement aux juges publics, les arbitres sont choisis par les parties pour leur expertise.

Désignation

• Arbitrage Ad hoc : Les parties organisent elles-mêmes la procédure et choisissent l'arbitre (souvent un tribunal de trois arbitres : un choisi par chaque partie, le troisième par les deux premiers).

• Arbitrage Institutionnel : Les parties font appel à un centre (ex: CCI - Chambre de Commerce et d'Industrie, CMAP - Centre de Mediation et d’ARBITRAGE DE PARIS) qui dispose de son propre règlement et d'une liste d'arbitres.

Récusation

L'arbitre doit être indépendant et impartial.

• Révélation : L'arbitre a l'obligation de déclarer toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance (liens d'affaires, familiaux, etc.).

• Récusation : Si une partie découvre un conflit d'intérêts, elle peut demander l'éviction de l'arbitre. En cas de désaccord, c'est souvent le juge étatique (le "juge d'appui") qui tranche.

B.3. La sentence arbitrale et les voies de recours

La sentence

C'est le "jugement" rendu par l'arbitre. Elle a l'autorité de la chose jugée dès qu'elle est rendue.

• Exequatur : Pour pouvoir forcer l'exécution de la sentence (saisie par huissier), il faut demander l'exequatur à un juge étatique. C'est une vérification de pure forme (respect de l'ordre public).

Les voies de recours

L'arbitrage est conçu pour être définitif.

• L'appel : Il est par principe impossible en arbitrage, sauf si les parties l'ont expressément prévu dans leur convention.

• Le recours en annulation : C'est le recours principal. Il est très limité et ne porte pas sur le fond de l'affaire. On peut annuler une sentence uniquement pour des vices graves (arbitre non indépendant, non-respect du contradictoire, sentence contraire à l'ordre public).

Avantages et Inconvénients

COMPÉTENCES ATTENDUES:

1. Justifier l’exigence du recours aux Mard avant toute procédure contentieuse ;

2. Distinguer les effets de chacun des Mard ;

3. Montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits.