SAULO engage une action en justice contre son père, SALOMON, pour récupérer son domaine viticole près de Bordeaux, dont il a été expulsé pour défaut de paiement des loyers.   Son père, qui est très célèbre est gêné. Il ne souhaite pas que la presse assiste à ce procès. Est-ce possible ? 1. La Majeure (La règle de droit) En vertu de l'article 433 du Code de procédure civile , les débats sont publics par principe. La justice doit être rendue de manière transparente. Toutefo

Une <<défense>> est un moyen de fait ou de droit destiné à paralyser une prétention de l'adiversaire. Les défenses au fond se définissent comme <<tous moyens à faire rejeter comme non justifié, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire>>. Le défendeur devra prouver que la demande de l'adversaire est mal fondé en droit, soit qu'elle n'existe pas, soit qu'elle n'a pas l'étendue qu'on lui a donné. Exemple : Un créancier demande en justice l'exécution d'une

La règle générale de la compétence territoriale en droit français est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur  (le défendeur étant la personne contre qui la demande est portée). Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, aussi appelées compétences exclusives  ou règles dérogatoires , qui obligent à saisir une autre juridiction, ou des options de compétence  qui permettent au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions. 🏛️ Exceptions