SUJET Sauf indication contraire, la méthodologie du cas pratique est exigée. Le Centre de Thalassothérapie Spa Marin de la Grande Baie (ci-après Centre de la Grande Baie) est un établissement renommé créé il y a près d'une centaine d'années, lors de la période de fort développement des stations balnéaires. Il se situe à Perros-Guirec, une petite ville relevant de la préfecture de Saint-Brieuc, dans les Côtes-d'Armor. L'accès au centre de la Grande Baie est possible pour les

SUJET Sauf indication contraire, la méthodologie du cas pratique est exigée. Antoine Chasson est métallier, il s'est installé à son compte et a créé son entreprise dans le Rhône en 2017. Son métier consiste à réaliser des ouvrages métalliques sur mesure. Au cours de ces dernières années, il a ainsi confectionné des escaliers, des verrières, des garde-corps, des pergolas et des portails. Soucieux de la qualité de ses ouvrages qu'il souhaite aussi fonctionnels qu'esthétiques,

SUJET Sauf indication contraire, la méthodologie du cas pratique est exigée. Alice ARZEL est une jeune femme de 27 ans originaire de Portsall, village côtier du nord-ouest du Finistère situé à 30 km de Brest, célèbre pour ses roches et pour le naufrage de l'Amoco Cadiz, considéré comme l'une des pires catastrophes écologiques de l'histoire: 16 mars 1978, près de 230 000 tonnes de pétrole brut s'étaient échappées des cales du pétrolier Amoco Cadiz entraînant des dégâts consid

SUJET Le Fit Club Sun est une société commerciale créée en 2016 qui exploite à Bordeaux un complexe sportif dédié au fitness, à la remise en forme et au bien-être. Brice LAFONT est gérant de la société. Le club propose une grande variété de cours collectifs pour tous les niveaux: cardio, renforcement musculaire, cross training, pilates etc... Le club dispose aussi de plusieurs espaces cardio et de musculation, équipés de machines modernes et librement accessibles aux client

SUJET Sauf indication contraire, la méthodologie du cas pratique est exigée. En France, même si l'activité de certaines enseignes de la grande distribution ralentit, les magasins alimentaires de proximité restent dynamiques. Généralement installés dans les centres-villes des zones urbaines et rurales, ils sont présents sur l'ensemble du territoire, allant des grandes chaînes nationales aux magasins indépendants. Les supérettes (surface de vente de 120 à 400 m²), notamment

PAGES : 137 - 139 Madame MARIE est dirigeante d'une petite usine de fabrication de confiture naturelle. Elle a signé un contrat avec une chaîne d'hypermarché. Aux termes du contrat signé il y a deux ans, l'hypermarché c'était engagé à lui acheter chaque année l'intégralité de sa production. Or, début septembre, ce fournisseur ne veut plus lui acheter ses confitures au prix convenu dans le contrat, au motif qu'elles sont trop chères pour le consommateur en cette période de

SAULO engage une action en justice contre son père, SALOMON, pour récupérer son domaine viticole près de Bordeaux, dont il a été expulsé pour défaut de paiement des loyers. Son père, qui est très célèbre est gêné. Il ne souhaite pas que la presse assiste à ce procès. Est-ce possible ? 1. La Majeure (La règle de droit) En vertu de l'article 433 du Code de procédure civile , les débats sont publics par principe. La justice doit être rendue de manière transparente. Toutefo

Une <<défense>> est un moyen de fait ou de droit destiné à paralyser une prétention de l'adiversaire. Les défenses au fond se définissent comme <<tous moyens à faire rejeter comme non justifié, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire>>. Le défendeur devra prouver que la demande de l'adversaire est mal fondé en droit, soit qu'elle n'existe pas, soit qu'elle n'a pas l'étendue qu'on lui a donné. Exemple : Un créancier demande en justice l'exécution d'une

La règle générale de la compétence territoriale en droit français est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (le défendeur étant la personne contre qui la demande est portée). Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, aussi appelées compétences exclusives ou règles dérogatoires , qui obligent à saisir une autre juridiction, ou des options de compétence qui permettent au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions. 🏛️ Exceptions