1.1. UE01-PROGRAMME DCG 2026

1.1 Introduction (PAGES: 11 - 40)

Sens et portée de l’étude ⇒  La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société : à travers elle s'exprime certaines valeurs fondamentales. La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Pour ce faire, elle est aussi un instrument de contrainte.

La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l'interpréter et éventuellement d'en prévoir l'évolution.

Le droit distingue classe et ordonne des situations données. En France, il repose sur une summa divisio (la distinction suprême) qui distingue droit public et droit privé. Le droit se différencie d'autres règles sociales telles que la morale et l'éthique.

SAVOIRS ASSOCIÉS:

A) Les finalités du droit

Le droit n'est pas simplement un ensemble de règles techniques; il est au service de la société et poursuit des objectifs fondamentaux que l'on appelle les finalités.

Traditionnellement, la doctrine juridique s'accorde sur trois piliers principaux : l'ordre, la justice et le progrès social.

A.1) Assurer l'ordre et la sécurité

C'est la finalité la plus immédiate. Le droit sert à organiser la vie en société pour éviter le chaos et la "loi du plus fort".

• La paix sociale : En imposant des règles de conduite et des sanctions, le droit prévient les conflits et propose des solutions pacifiques pour les résoudre (via les tribunaux).

• La sécurité juridique : Le droit doit être prévisible. Les citoyens doivent savoir ce qu'il est permis ou interdit pour organiser leur vie et leurs affaires en toute confiance.

• La protection des personnes et des biens : Garantir l'intégrité physique et la propriété est la base de la stabilité civile.

A.2) Réaliser la justice

C'est la finalité morale du droit. Cependant, la notion de justice est complexe et se divise souvent en deux approches complémentaires définies depuis l'Antiquité (notamment par Aristote).

• La Justice Commutative (Égalité arithmétique) : Elle vise l'équilibre dans les échanges. Par exemple, dans un un contrat, ce qui est donné doit équivaloir à ce qui est reçu. On traite tout le monde de la même manière, sans distinction de statut.

• La Justice Distributive (Égalité géométrique) : Elle vise la répartition des richesses ou des charges en fonction des mérites, des besoins ou des capacités de chacun. C'est ici qu'interviennent la progressivité de l'impôt ou les aides sociales.

A.3) Servir le bien commun et le progrès social

Le droit est un outil de transformation de la société. Il ne se contente pas de figer l'ordre existant, il accompagne les évolutions de la conscience collective.

• Le Progrès Social : Le droit du travail, la protection de l'environnement ou les droits des femmes sont des exemples où le droit a été utilisé pour améliorer la condition humaine.

• L'intérêt Général : Le droit doit parfois faire prévaloir l'intérêt de la collectivité sur les intérêts particuliers (ex: l'expropriation pour construire une école ou une route).

Les finalités du droit

B) Les caractères de la règle du droit

Pour qu'une règle soit considérée comme une "règle de droit" (ou droit objectif), elle doit présenter quatre caractères fondamentaux qui la distinguent des autres règles de conduite sociale (comme la morale, la religion ou la politesse).

B.1) Le Caractère Général et Impersonnel

La règle de droit n'est pas faite pour un cas particulier ou une personne nommément désignée. Elle est abstraite.

• Générale : Elle s'applique à tous ceux qui se trouvent dans une situation déterminée (ex: "tous les conducteurs", "tous les salariés").

• Impersonnelle : Elle ne mentionne pas d'individu précis. On utilise souvent des termes comme "Quiconque", "Chacun" ou "tout homme".

• Finalité : Ce caractère garanti l'égalité des citoyens devant la loi et protège contre l'arbitraire (le favoritisme).

B.2) Le Caractère Obligatoire

Toute règle de droit est un commandement. Cependant, toutes les règles n'ont pas la même "force" obligatoire:

• Les Règles Impératives (ou d'ordre public) : On ne peut pas y déroger. Elles s'imposent absolument (ex: l'interdiction du meurtre, le SMIC).

• Les Règles supplétives : Elles ne s'appliquent que si les personnes n'ont pas exprimé de volonté contraire. Elles "suppléent" au silence des individus (ex: en l'absence de contrat de mariage, le régime de la communauté légale s'applique par défaut).

B.3) Le Caractère Coercitif

C'est le caractère le plus distinctif. Contrairement à une règle de politesse (dont la violation n'entraîne qu'une réprobation sociale), la règle de droit est assortie d'une sanction étatique.

On distingue trois types de sanctions :

• Sanctions Civiles : Visent à réparer (dommages et intérêts) ou à annuler un acte (nullité d'un contrat).

• Sanctions pénales : Visent à punir l'auteur d'une infraction (amende, emprisonnement).

• Sanctions administratives : Visent à sanctionner un manquement envers l'administration (retrait de permis, fermeture d'un établissement).

B.4) Le Caractère Permanente

La règle de droit est permanente dans le temps, mais cela ne signifie pas qu'elle est éternelle.

• Stabilité : Elle s'applique de manière constante dès son entrée en vigueur (promulgation) et jusqu'à sa disparition.

• Abrogation : Elle ne cesse de s'appliquer que lorsqu'elle est expressément abrogée par une nouvelle règle ou par un changement législatif. Son application n'est pas interrompue par des circonstances passagères.

Synthèse des caractères du droit

C)  Les autres règles sociales: morale et éthique

Le droit n'est pas le seul système à régir les comportements humains. La morale et l'éthique jouent également un rôle crucial dans la régulation sociale. Bien qu'elles partagent des objectifs communs avec le droit (comme le vivre-ensemble), elles s'en distinguent par leur source, leur but et leurs sanctions.

C.1) La Morale : La perfection de l'individu

La morale est un ensemble de règles de conduite considérées comme valables de façon absolue (le Bien vs le Mal).

• La Finalité : Alors que le droit vise l'ordre social, la morale vise la perfection de l'être humain ou le salut de l'âme. Elle s'intéresse à l'intention intérieure autant qu'à l'acte.

• La Source : La conscience individuelle, la religion ou une philosophie universelle.

• La Sanction : Elle est intérieure. C'est le remords, la culpabilité ou la réprobation sociale. L'État n'intervient pas pour punir un "manque de charité", par exemple.

C.2) L'Éthique : La réflexion sur l'action

Souvent confondue avec la morale, l'éthique est plus une démarche de réflexion qu'un catalogue de règles figées.

• Le Caractère contextuel : L'Éthique s'interroge sur "ce qu'il convient de faire" dans une situation donnée (ex: éthique médicale, éthique de l'IA).

• La Déontologie : C'est le point de rencontre entre l'éthique et le droit. Ce sont les règles éthiques propres à une profession (médecins, avocats) qui finissent par devenir obligatoires et sanctionnées par des ordres professionnels.

C.3) Le Points de Convergence et de Divergence

Bien que distincts, ces systèmes communiquent en permanence :

• Le Droit s'Inspire de la Morale : De nombreuses règles juridiques sont issus de la morale (ex : l'obligation de secours, l'interdiction de l'inceste, la bonne foi dans les contrats).

• Le Droit se Détache de la Morale :  Parfois le droit est "amoral" pour être efficace. Par exemple, la prescription (le fait de ne plus pouvoir poursuivre un criminel après 20 ans) et moralement contestable, mais juridiquement nécessaire pour la paix sociale et la stabilité.

• L'Éthique guide le Droit : Sur des sujets nouveau (bioéthique, fin de vie), c'est souvent la réflexion éthique qui prépare le terrain à la future loi.

Comparaison: Droit vs Morale vs Éthique

En résumé : Si la morale vous dit d'être "bon", le droit se contente de vous demander d'être un "citoyen respectueux des règles".

D)  Les branches du droit

Pour s'y retrouver dans la multitude de règles, on divise le droit en plusieurs domaines. La distinction majeure, que l'on appelle la "Summa Divisio", sépare le Droit Public du Droit Privé.

D.1) Le Droit Public

Il régit l'organisation de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Son objectif est de satisfaire l'intérêt général.

• Le Droit Constitutionnel : Organise les pouvoirs de l'État (Président, Parlement, Gouvernement) et garantie les droits fondamentaux.

• Le Droit Administratif : Règles les rapports entre l'administration (mairie, préfecture, ministère) et les citoyens.

• Le Droit de Finances Publiques (et Droit Fiscal) :  Gère le budget de l'État, les impôts et les dépenses publiques.

• Le Droit International Public : Concerne les relations entre les États et le rôle des organisations internationales (ONU, UE).

D.2) Le Droit Privé

Il régit les rapports entre les personnes privées (particuliers, entreprises, associations). Son objectif est de protéger les intérêts particuliers.

• Le Droit Civil : C'est le tronc commun du droit privé. Il traite des personnes, de la famille (mariage divorce), des contrats, de la propriété et des successions.

• Le Droit Commercial (ou des Affaires) : Régit les commerçants et les actes de commerce.

• Le Droit du Travail : Encadre les relations entre employeurs et salariés (contrats, licenciements, syndicats).

• Le Droit International Privé : S'applique lorsqu'on conflit implique un élément étranger (ex : un mariage entre un Français et une Espagnole en Italie).

D.3) Le Cas Particulier : Le Droit Pénal

Le droit pénal est souvent considéré comme un droit mixte, car il se situe à la frontière des deux :

• Côté Public : C'est l'État qui poursuit le coupable au nom de la société pour sanctionner une infraction (crime, délit, contravention).

• Côté Privé : Il protège les individus contre les atteintes à leur personne ou à leurs biens (vol, violence).

Synthèse des différences

Vers de nouvelles branches

Le droit évolue avec la société, créant des domaines de plus en plus spécialisés : le droit de l'environnement ; le droit du numérique (IA, données personnelles) ; le droit de la bioéthique.

COMPÉTENCES ATTENDUES:

1. Distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;

2. Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.