LES JURIDICTIONS COMPETÉNTES EN FRANCE

La règle générale de la compétence territoriale en droit français est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (le défendeur étant la personne contre qui la demande est portée).

Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, aussi appelées compétences exclusives ou règles dérogatoires, qui obligent à saisir une autre juridiction, ou des options de compétence qui permettent au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions.

🏛️ Exceptions et Compétences Exclusives (Dérogeant au Principe)

Ces règles priment sur le principe général et imposent la saisine d'une juridiction spécifique en raison de la nature particulière du litige :

• Actions Immobilières :

  • En matière réelle immobilière (litiges concernant la propriété, l'usufruit, les servitudes, etc. d'un immeuble), la seule juridiction compétente est celle du lieu où est situé l'immeuble $^{(Article\ 44\ Code\ de\ procédure\ civile)}$.

• Successions :

  • Les demandes relatives à une succession (entre héritiers, créanciers du défunt, exécution de testaments) sont portées devant la juridiction du lieu où la succession est ouverte (dernier domicile du défunt) $^{(Article\ 45\ CPC)}$.

• Contrat d'Assurance (Indemnités) :

  • Pour les demandes se rapportant à la fixation ou au règlement des indemnités dues au titre d'un contrat d'assurance, la juridiction compétente est généralement celle du domicile de l'assuré (une protection pour la partie faible).

⚖️ Options de Compétence (Choix Offert au Demandeur)

Dans certains cas, la loi offre au demandeur (la personne qui engage la procédure) la possibilité de choisir entre la juridiction du domicile du défendeur ou une autre juridiction spécifiée :

• Matière Contractuelle :

  • En cas de litige né d'un contrat, le demandeur peut, en plus du domicile du défendeur, choisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service $^{(Article\ 46\ CPC)}$.

• Matière Délictuelle :

  • En cas de délit (faute civile causant un dommage, comme un accident), le demandeur peut choisir la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi $^{(Article\ 46\ CPC)}$.

• Matière Prud'homale (Droit du Travail) :

  • Le salarié peut choisir entre le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'employeur est établi, celui du lieu d'exécution du travail ou celui du lieu où le contrat de travail a été conclu (s'il demeure en France) $^{(Article\ R1412-1\ Code\ du\ Travail)}$.

• Plusieurs Défendeurs :

  • S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux (à son choix) $^{(Article\ 42\ CPC)}$.

📌 Autres Cas Particuliers

• Consommation : Les actions en matière de consommation (litiges avec des professionnels) peuvent souvent être portées devant la juridiction du domicile du consommateur (partie faible).

• Procédure Collective : Les actions relatives aux procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire) sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise (pour les commerçants) ou son domicile (pour les non-commerçants).

Ces règles spécifiques sont d'ordre public ou visent à protéger une partie considérée comme plus faible (assuré, salarié, consommateur).