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LES JURIDICTIONS COMPETÉNTES EN FRANCE
La règle générale de la compétence territoriale en droit français est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (le défendeur étant la personne contre qui la demande est portée). Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, aussi appelées compétences exclusives ou règles dérogatoires , qui obligent à saisir une autre juridiction, ou des options de compétence qui permettent au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions. 🏛️ Exceptions

Bárbara Ludmila
18 nov.2 min de lecture
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