LES MOYENS DE DÉFENSE

Une <<défense>> est un moyen de fait ou de droit destiné à paralyser une prétention de l'adiversaire.

Les défenses au fond se définissent comme <<tous moyens à faire rejeter comme non justifié, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire>>.

Le défendeur devra prouver que la demande de l'adversaire est mal fondé en droit, soit qu'elle n'existe pas, soit qu'elle n'a pas l'étendue qu'on lui a donné.

Exemple : Un créancier demande en justice l'exécution d'une obligation contractuelle, le défendeur pourra se défendre en prouvant que l'obligation a été précédemment exécutée par paiement.

L'exception de procédure ne s'attaque pas au fond du droit, ni à la recevabilité de la demande. Elle est définie selon l'article 73 du Code Procédure Civile par <<tout moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière et à en faire suspendre le cours>>.

Elle vise à contester la procédure suivie, soit en remettant en cause sa régularité, soit en invoquant son extinction ou sa suspension.

Elle dit être présenté à votre défense au fond. Il existe quatre catégories d'exception de procédure :

• L'exception d'incompétence;

• L'exception de litispendance;

• L'exception de connexité;

• Les exceptions dilatoires, qui entraînent une suspension légale de l'instance.

 Exemples :

1. Maria saisit le tribunal judiciaire en action en concurrence déloyale au lieu de saisir le tribunal de commerce. le défendeur pourra soulever l'exception d'incompétence.

2. Christine a saisi le tribunal de commerce de Paris, en résiliation d'un contrat de prestation de service, contre Scarlett, alors que cette dernière avait saisi auparavant le TC de Nanterre en paiement des factures non payées. Scarlett pourra soulever l'exception de litispendance devant le TC de commerce de Paris.

3. Quentin a saisi les comptes bancaires de Sam, à la suite d'une condamnation en paiement. l'acte ne comportait pas le détail des sommes dues. Cette omission est un motif de nullité de l'acte de saisie du tribunal. 

Les fins de non-recevoir sont définies comme tous moyens tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans que le juge examine le fond du litige.

Parmi les fins de non-recevoir prévues par le Codes de procédure civile, on peut citer le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix (délai dont dispose une partie pour accomplir un acte), l'autorité de la chose jugée, etc.