EXERCICES : L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Madame MARIE est dirigeante d'une petite usine de fabrication de confiture naturelle.  Elle a signé un contrat avec une chaîne d'hypermarché. Aux termes du contrat signé il y a deux ans, l'hypermarché c'était engagé à lui acheter chaque année l'intégralité de sa production.

Or, début septembre, ce fournisseur ne veut plus lui acheter ses confitures au prix convenu dans le contrat, au motif qu'elles sont trop chères pour le consommateur en cette période de crise. Il propose donc de lui acheter ses confitures, mais à prix inférieur à ce qui était prévu au contrat.

Madame MARIE souhaite attaquer rapidement son client, l'hypermarché, en justice et dans cette optique, elle relit attentivement son contrat.

Il y est inséré la clause suivante :

<< Les différends, qui viendraient à se produire à propos du présent contrat, de quelque nature qu'elle soit, concernant notamment, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l'Association Française d'Arbitrage.

À défaut d'être parvenues en accord dans les six mois de la nomination du médiateur, les parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'Association Française d'Arbitrage (AFA).>>

QUESTION 1 : Qualifiez juridiquement cette clause et définissez-la.

1. Qualification juridique de la clause

Cette clause est une clause de règlement des litiges qui combine deux mécanismes distincts. On peut la qualifier de clause mixte ou "échelonnée" comportant :

1. Une clause de médiation préalable obligatoire : Les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable avec l'aide d'un tiers avant toute autre action.

2. Une clause compromissoire : Les parties conviennent, avant tout litige, de soumettre leur futur différend à un tribunal arbitral plutôt qu'aux juridictions étatiques (tribunaux de commerce ou tribunaux judiciaires).

2. Définitions

La clause de médiation

C’est une convention par laquelle les parties s'obligent, en cas de litige, à recourir à un médiateur (un tiers neutre, impartial et indépendant).

• Rôle : Le médiateur n'impose pas de solution ; il aide les parties à rétablir le dialogue pour qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.

• Effet : Elle rend irrecevable toute action en justice immédiate tant que la procédure de médiation n'a pas été tentée (selon les délais prévus au contrat, ici 6 mois).

La clause compromissoire

Prévue par l'article 1442 du Code de procédure civile, c'est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre les litiges qui pourraient naître de ce contrat à l'arbitrage.

• Rôle : Contrairement au médiateur, l'arbitre est un "juge privé". Il tranche le litige en rendant une décision appelée sentence arbitrale, qui a l'autorité de la chose jugée.

• Particularité : Cette clause entraîne l'incompétence des tribunaux étatiques. Si Mme MARIE saisit le Tribunal de Commerce, celui-ci devra se déclarer incompétent au profit de l'arbitrage (si l'hypermarché le soulève).

QUESTION 2 : Expliquez les différences entre la médiation et l'arbitrage.

C'est un point de cours crucial pour l'UE01, car ces deux modes de règlement se ressemblent en apparence (intervention d'un tiers privé), mais leurs natures juridiques sont diamétralement opposées.

Voici un tableau comparatif pour visualiser les différences majeures :

Comparaison : Médiation vs Arbitrage

Caractéristiques	La Médiation (MARD)	L'Arbitrage
Rôle du tiers	Le médiateur est un facilitateur. Il aide les parties à renouer le dialogue pour qu'elles trouvent leur propre solution.	L'arbitre est un juge privé. Il tranche le litige en appliquant les règles de droit (ou d'équité).
Pouvoir de décision	Le médiateur n'a aucun pouvoir de décision. Il ne peut rien imposer.	L'arbitre a un pouvoir juridictionnel. Il impose sa décision aux parties.
Issue du processus	Elle aboutit (si elle réussit) à un accord transactionnel ou un protocole d'accord.	Elle aboutit à une sentence arbitrale.
Force de la décision	L'accord n'a de valeur que par la volonté des parties. Pour être forcé, il doit être homologué par un juge.	La sentence a l'autorité de la chose jugée. Elle peut faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour être exécutée de force par un huissier.
Volonté des parties	C'est un processus consensuel. Les parties peuvent y mettre fin à tout moment.	Une fois la procédure lancée, les parties sont liées par la décision de l'arbitre.

Pourquoi choisir l'un ou l'autre ?

• On choisit la médiation pour préserver la relation commerciale (comme ici entre Mme MARIE et l'hypermarché) et trouver un compromis rapide.

• On choisit l'arbitrage pour la confidentialité, l'expertise technique de l'arbitre et la rapidité par rapport aux tribunaux publics, malgré un coût souvent plus élevé.

QUESTION 3 : Malgré la présence de cette clause, madame MARIE pourra-t-elle saisir une juridiction judiciaire ? Justifiez votre réponse.

Pour y répondre, il faut analyser l'articulation entre la volonté des parties (le contrat) et le pouvoir du juge.

Dans le cas de Madame MARIE, la réponse est non, elle ne peut pas saisir immédiatement une juridiction judiciaire.

Voici la justification juridique articulée en deux points, correspondant aux deux étapes de sa clause :

1. L'obstacle de la médiation préalable

La clause stipule que les différends « seront soumis à la médiation ».

• Le principe : Lorsqu'une clause de conciliation ou de médiation est prévue de manière obligatoire avant toute action en justice, elle constitue une fin de non-recevoir.

• La conséquence : Si Madame MARIE saisit le Tribunal de Commerce sans avoir tenté la médiation, le juge déclarera sa demande irrecevable. Elle doit obligatoirement respecter le délai de 6 mois prévu au contrat pour tenter de trouver un accord avant de passer à l'étape suivante.

2. L'obstacle de la clause compromissoire (Arbitrage)

La clause précise qu'à défaut d'accord amiable, les parties « conviennent d'avoir recours à l'arbitrage ».

• L'effet de la clause : La clause compromissoire a un effet obligatoire (Article 1442 du Code de procédure civile). Elle retire la compétence aux tribunaux de l'État pour la confier à un tribunal arbitral privé.

• La validité : Dans un contrat entre professionnels (une dirigeante d'usine et une chaîne d'hypermarché), cette clause est parfaitement valable.

• L'incompétence du juge : Si l'hypermarché invoque l'existence de cette clause devant un tribunal judiciaire, le juge devra se déclarer incompétent.

En résumé pour l'examen

Madame MARIE est "prisonnière" du circuit qu'elle a signé :

1. Elle doit d'abord nommer un médiateur (via l'AFA).

2. Elle doit patienter 6 mois (ou jusqu'à l'échec constaté de la médiation).

3. Si aucun accord n'est trouvé, elle devra engager une procédure d'arbitrage.

QUESTION 4 : Madame MARIE a quelques problèmes avec son bailleur, Monsieur JOSEPH, propriétaire de son local commercial. En effet, non seulement, elle a des difficultés pour régler son loyer, car beaucoup de ses clients ne lui ont pas acheté cette année les quantités de pots de confiture escomptées, mais de plus, le propriétaire refuse d'effectuer des travaux de réparation, de sorte que le toit fuit et qu'elle ne peut plus se servir d'une partie du local loué. Elle a trouvé cet article sur Internet qui, pense-t-elle, pourra l'aider à solutionner son problème.

  << Un arbitrage dédié aux litiges locatifs issues du Covid-19

Les dispositions mises en place par le gouvernement pour le paiement des loyers laissent une majorité des locataires et bailleurs (restaurant, hôtel, bureaux, etc.), face à de nombreuses interrogations sur le sort des loyers dus à compter du 13 mars 2020, date de fermeture des commerces non essenciels.

À cette problématique s'ajoutent celle de l'encombrement des tribunaux par les procédures en cours qui ont été suspendues depuis le début du confinement. Le 23 avril, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances a nommé Jean-Marie Prost comme médiatrice pour accompagner les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d'un code de bonne conduite, mettant ainsi, plus que jamais, en avant la nécessité de faire appel aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation et l'arbitrage.

C'est dans ce contexte que sur l'initiative des cabinets Jeantet et 1804, le CMAP met en place une offre spécifique d'arbitrage des différends pour tous les acteurs des baux commerciaux, bailleurs, locataires, commerçants, franchisés, etc. Les parties pouvant recourir à l'arbitrage sur la base de la clause compromissoire de leur contrat ou d'une convention d'arbitrage quelles peuvent signer d’un commun accord, une fois le litige né.

Un vivier d'experts sera mis à disposition des entreprises : avocats, professeurs de droit spécialisés en baux commerciaux et/ou arbitrage à même de garantir aux parties la connaissance technique de la matière par le tribunal arbitral.>>

(...)

Quel sera l'avantage d'une telle procédure ?

D'après l'article que Madame MARIE a trouvé et les principes du droit des affaires, le recours à l'arbitrage présente des avantages stratégiques majeurs pour résoudre son litige avec Monsieur JOSEPH.

Voici les principaux bénéfices d'une telle procédure pour son cas spécifique :

1. La rapidité du règlement

L'article souligne l'encombrement des tribunaux judiciaires (accentué par les périodes de crise comme le Covid-19).

• Avantage : Une procédure judiciaire classique peut durer plusieurs années. L'arbitrage permet d'obtenir une sentence dans des délais beaucoup plus courts (souvent fixés à 6 mois dans les règlements d'arbitrage), ce qui est vital pour Mme MARIE dont l'activité est entravée par les fuites de toiture.

2. L'expertise technique des arbitres

Contrairement à un juge étatique qui est généraliste, le "vivier d'experts" mentionné (avocats, professeurs spécialisés) possède une connaissance pointue des baux commerciaux.

• Avantage : Les arbitres comprendront mieux les spécificités techniques (répartition des charges de réparation selon l'article 606 du Code civil) et les enjeux économiques de la baisse de production de confiture de Mme MARIE.

3. La confidentialité

Les audiences et la sentence arbitrale ne sont pas publiques, contrairement aux procès devant le Tribunal de Commerce.

• Avantage : Pour une dirigeante de petite usine, il est préférable que ses difficultés financières (retards de loyers) et l'état de ses locaux ne soient pas ébruités, afin de préserver son image de marque auprès de ses clients et banquiers.

4. La préservation de la relation contractuelle

L'arbitrage est souvent perçu comme un mode de règlement moins "conflictuel" ou frontal que le tribunal.

• Avantage : Comme il s'agit d'un bail commercial (relation de long terme), l'arbitrage permet de trouver une solution tranchée mais professionnelle, facilitant la poursuite de l'occupation du local après le litige.

Synthèse des avantages

Avantage	Impact pour Mme MARIE
Célérité	Réparation plus rapide du toit pour reprendre la production.
Expertise	Décision rendue par des spécialistes des baux commerciaux.
Confidentialité	Discrétion sur ses problèmes de trésorerie.
Souplesse	Procédure moins formaliste que le code de procédure civile.

Attention cependant : L'article précise que pour y recourir, Mme MARIE et Monsieur JOSEPH doivent signer un compromis d'arbitrage (puisque le litige est déjà né et que, semble-t-il, leur bail initial ne prévoyait pas de clause compromissoire).

QUESTION 5 : Rédiger la clause qui permettra à Madame MARIE et à son bailleur de pouvoir bénéficier de la procédure proposée.

Pour permettre à Madame MARIE et à son bailleur, Monsieur JOSEPH, de bénéficier de la procédure d'arbitrage alors que le litige est déjà né (fuites de toiture et impayés de loyers), ils doivent conclure un compromis d'arbitrage.

Contrairement à la clause compromissoire (signée avant tout litige), le compromis doit obligatoirement déterminer l'objet du litige sous peine de nullité (Article 1445 du Code de procédure civile).

Voici une proposition de rédaction adaptée au formalisme du DCG :

Modèle de compromis d'arbitrage

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. Madame MARIE, agissant en qualité de locataire gérante de l'usine de confiture naturelle,

2. Monsieur JOSEPH, agissant en qualité de bailleur du local commercial situé à [Adresse],

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : Un différend s'est élevé entre les parties concernant l'exécution du bail commercial liant les parties. Madame MARIE invoque un défaut d'entretien du clos et du couvert (fuites en toiture) rendant le local partiellement impropre à l'exploitation. De son côté, Monsieur JOSEPH réclame le paiement des loyers arriérés que la locataire suspend en raison de son préjudice.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du litige Les parties décident de soumettre à l'arbitrage le litige portant sur :

• La détermination de la responsabilité des réparations de la toiture ;

• L'évaluation du préjudice d'exploitation subi par Madame MARIE ;

• Le règlement des loyers en retard et l'éventuelle compensation entre les dettes.

Article 2 : Recours à l'arbitrage Le litige sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), auquel les parties déclarent adhérer.

Article 3 : Composition du tribunal arbitral Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique [ou de trois arbitres], choisi parmi le vivier d'experts spécialisés en baux commerciaux du CMAP.

Article 4 : Sentence Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi la sentence qui sera rendue, laquelle aura l'autorité de la chose jugée.

Fait à [Ville], le [Date du jour].

(Signatures des deux parties)

Rappel méthodologique pour l'examen

Pour que ce document soit valable, il faut respecter trois conditions de validité spécifiques :

1. L'écrit : Le compromis doit être constaté par écrit.

2. L'objet : Il doit obligatoirement désigner l'objet du litige.

3. Le consentement : Il nécessite l'accord des deux parties après la naissance du conflit.

QUESTION 6 : Elle a un litige avec son voisin,  car il se plaint des camions qui viennent se garer tôt le matin dans la cour pour prendre livraison des pots de confiture. Après plusieurs vives discussions entre eux, elle vient de recevoir une assignation devant le tribunal judiciaire, comportant une date d'audience prévue dans 15 jours. Cette affaire pourra-t-elle être plaidée ?

Cette question fait appel à votre connaissance des délais de comparution et du respect du principe du contradictoire.

Dans le cas de Madame MARIE, la réponse est non, l'affaire ne pourra pas être plaidée à la date prévue.

Voici la justification juridique structurée pour votre examen :

1. La règle du délai de comparution

En droit de la procédure civile (Article 754 du Code de procédure civile), il existe un délai minimal entre la délivrance de l'assignation par le commissaire de justice et la date de l'audience.

• Le principe : Le défendeur (ici Mme MARIE) doit disposer d'un temps suffisant pour préparer sa défense, prendre un avocat si nécessaire et rassembler ses preuves.

• Le délai légal : Ce délai est normalement de 15 jours au minimum entre la remise de l'acte et l'audience.

2. L'analyse des faits (Le cas de Mme MARIE)

Madame MARIE vient de recevoir l'assignation et l'audience est prévue dans 15 jours exactement.

• Le problème de l'enrôlement : Le demandeur (le voisin) doit impérativement "enrôler" l'affaire (remettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal) dans un certain délai (souvent 15 jours avant l'audience pour les procédures au fond) sous peine de caducité de l'assignation.

• Le respect des droits de la défense : Si Mme MARIE reçoit l'acte seulement aujourd'hui pour une audience dans 15 jours, elle n'a techniquement pas le temps légal nécessaire pour constituer avocat (si la représentation est obligatoire) ou simplement pour répliquer aux arguments du voisin.

3. La conséquence juridique

Si le voisin tente de maintenir l'audience :

1. Le renvoi : Le juge, d'office ou à la demande de Madame MARIE, devra ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Le juge est le garant du respect du principe du contradictoire.

2. L'irrecevabilité : Si le délai de 15 jours entre l'assignation et l'audience n'est pas strictement respecté (ou si l'assignation a été remise au greffe trop tard), l'acte peut être déclaré caduc ou nul.

Conclusion pour votre copie

L'affaire ne pourra pas être plaidée au fond dans 15 jours. Le juge constatera que le délai est trop court pour permettre à la défenderesse d'organiser sa défense et prononcera un renvoi.

Conseil pour le DCG : N'oubliez pas de mentionner que le principe du contradictoire est un principe directeur du procès civil. Aucune partie ne peut être jugée sans avoir eu le temps et les moyens de discuter les arguments de l'adversaire.

QUESTION 7 : Madame MARIE a fait l'objet d'une rectification fiscale à hauteur de 15000 €. Elle a décidé de saisir le tribunal administratif et, à cet effet, son avocat a procédé à un recours amiable il y a deux mois. Doit-elle demander à l'administration si elle entend se concilier ou faire l'objet d'une médiation ?

Cette question est très pertinente pour l'UE01, car elle permet de distinguer les procédures de règlement amiable dans le droit administratif, qui diffèrent sensiblement du droit civil ou commercial.

La réponse courte est non, elle n'en a pas l'obligation, car le droit administratif français a rendu certains dispositifs automatiques ou incitatifs sans que le justiciable n'ait à "demander" l'autorisation.

Voici l'analyse détaillée pour votre préparation au DCG :

1. Le recours préalable : Une étape déjà franchie

L'énoncé précise que son avocat a procédé à un recours amiable (certainement un recours gracieux auprès de l'administration fiscale) il y a deux mois.

• En droit administratif, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.

• Madame MARIE est donc désormais libre de saisir le Tribunal Administratif (TA) car elle a "lié le contentieux".

2. La médiation en droit administratif (Loi J21)

Depuis la loi "Justice du XXIe siècle", la médiation a été largement développée devant les juridictions administratives.

• L'initiative du juge : Une fois le tribunal saisi, le président de la formation de jugement peut, s'il estime que le litige s'y prête, proposer une médiation aux parties. Madame MARIE n'a pas à anticiper cette demande avant de saisir le juge.

• La médiation à l'initiative des parties : Elle peut aussi être demandée pendant l'instance.

3. Le cas spécifique du fisc (La conciliation fiscale)

En matière fiscale, il existe des interlocuteurs spécifiques :

• L'interlocuteur départemental ou le conciliateur fiscal adjoint : Si le recours amiable (gracieux) a échoué, Madame MARIE peut saisir le Conciliateur Fiscal Départemental.

• Indépendance de la saisine : Cette démarche est indépendante de la saisine du tribunal. Cependant, saisir le conciliateur ne suspend pas le délai de recours devant le Tribunal Administratif.

Ce qu'il faut retenir pour l'examen (Justification juridique)

1. Principe de liberté : Le justiciable n'a pas l'obligation de "demander" à l'administration si elle veut se concilier avant de saisir le juge, dès lors que le délai de réponse au recours amiable est expiré.

2. Rôle du juge : C'est souvent le juge administratif qui, après avoir reçu la requête, proposera aux parties de passer par une médiation s'il pense qu'un accord est possible (Article L. 213-7 du Code de justice administrative).

3. Absence de clause : Contrairement au contrat commercial vu précédemment, il n'y a pas de "clause" imposant la médiation ici, car nous sommes dans une relation administré/administration régie par le droit public.

Point de vigilance : Si Madame MARIE attend trop longtemps avant de saisir le tribunal (plus de 2 mois après le rejet de son recours amiable), son action sera forclose (irrecevable car hors délai). Elle doit donc prioriser la saisine du tribunal plutôt que d'attendre une éventuelle proposition de conciliation.

QUESTION 8 : Dans le litige avec son bailleur, ce dernier a accepté le principe d’un arbitrage. Cette procédure sera-t-elle gratuite pour Madame MARIE ?

C'est une question très importante car, en gestion d'entreprise et en droit du DCG, l'aspect financier est souvent un critère de choix déterminant entre la justice étatique et les modes alternatifs.

La réponse courte est non, la procédure d'arbitrage ne sera pas gratuite pour Madame MARIE.

Voici pourquoi et comment se décomposent les coûts dans ce type de procédure :

1. Le principe du coût de la "justice privée"

Contrairement aux tribunaux de l'État (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire) où les juges sont des fonctionnaires payés par l'impôt, l'arbitre est un professionnel privé.

• Les honoraires de l'arbitre : Madame MARIE et Monsieur JOSEPH devront rémunérer l'arbitre (ou le collège d'arbitres) pour le temps passé à étudier le dossier, tenir les audiences et rédiger la sentence.

• Les frais de centre : Comme ils ont choisi le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), ils devront payer des frais administratifs d'ouverture de dossier et de gestion.

2. La comparaison avec la justice publique

• Justice étatique : Elle est quasi-gratuite (hors frais d'avocat, de greffe et d'huissier). C'est un service public.

• Arbitrage : C'est un service payant et onéreux. Les tarifs sont souvent proportionnels aux enjeux financiers du litige (ici, le montant des loyers et des réparations).

3. La répartition des frais

Bien que la procédure soit payante, le coût ne repose pas uniquement sur Madame MARIE :

• La provision : Au début, les deux parties versent généralement chacune une moitié des frais prévisibles.

• Le sort final des frais : Dans la sentence arbitrale, l'arbitre décidera de la répartition finale. Généralement, la partie qui "perd" le procès est condamnée à rembourser à l'autre ses frais d'arbitrage et ses frais d'avocat (l'équivalent de l'article 700 en procédure civile).

Synthèse des frais à prévoir pour Madame MARIE

Type de frais	Description
Frais d'administration	Dus au centre d'arbitrage (CMAP) pour l'organisation.
Honoraires de l'arbitre	Rémunération de l'expert (souvent calculée à l'heure ou au forfait).
Frais de défense	Les honoraires de son propre avocat (indispensables en arbitrage).
Frais d'expertise	Si l'arbitre nomme un expert en bâtiment pour examiner le toit.

Conseil "Expert DCG" : L'arbitrage est plus cher, mais il peut s'avérer plus "rentable" économiquement si la décision est rendue en 6 mois au lieu de 3 ans devant un tribunal, car cela permet à Madame MARIE de reprendre son activité normale plus rapidement.

QUESTION 9 : Madame MARIE a saisi le juge des Affaires familiales pour que la résidence de sa fille soit fixée chez elle. Les parents sont arrivés à un accord après plusieurs réunions, sur la résidence de l'enfant et sur la contribution que devra verser le père. Elle vous demande si l'accord signé avec ce dernier suffira pour qu’en cas de problème, elle puisse saisir un huissier ?

C'est une question qui touche au droit de la famille et à l'exécution des décisions de justice. En DCG, il est fondamental de comprendre qu'un simple contrat (même signé par les deux parties) n'a pas la même force qu'un jugement.

La réponse courte est non, l'accord signé seul ne suffit pas pour saisir un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici pourquoi et comment Madame MARIE doit procéder :

1. La notion de titre exécutoire

Pour qu'un commissaire de justice puisse procéder à une exécution forcée (saisie sur salaire pour la pension alimentaire, par exemple), il doit impérativement détenir un titre exécutoire.

• L'accord sous seing privé : Un accord signé entre les parents n'est qu'un contrat. Il a une valeur juridique, mais il n'est pas "exécutoire" par la force.

• L'intervention du juge : Pour devenir exécutoire, cet accord doit être homologué par le Juge des Affaires Familiales (JAF).

2. La procédure d'homologation

Puisque Madame MARIE a déjà saisi le JAF, elle et le père peuvent lui soumettre leur accord sous forme de convention.

• Le rôle du juge : Le JAF va vérifier que l'accord respecte l'intérêt supérieur de l'enfant et que le consentement des parents est libre.

• L'effet : S'il valide l'accord, il rend une ordonnance d'homologation. C'est ce document, revêtu de la formule exécutoire, qui permettra à Madame MARIE de faire appel à un huissier si le père ne paie pas la contribution ou ne respecte pas les dates de garde.

3. Les deux options pour Madame MARIE

Pour que son accord soit efficace en cas de conflit, elle a deux voies possibles :

Option	Procédure	Avantage
L'homologation par le JAF	Soumettre la convention au juge déjà saisi.	Le juge vérifie l'équilibre de l'accord pour l'enfant.
L'acte d'avocat exécutoire	Faire rédiger l'accord par leurs avocats respectifs et le faire déposer au rang des minutes d'un notaire.	Procédure plus rapide (souvent sans passer devant le juge si l'accord est total).

En résumé pour votre examen

Un accord amiable n'est pas un titre exécutoire. Madame MARIE doit obtenir une décision de justice (homologation) ou passer par un acte d'avocat déposé chez un notaire pour avoir la garantie de pouvoir forcer l'exécution de la pension alimentaire ou de la résidence par un huissier.

Seriez-vous intéressé par un récapitulatif des différents titres exécutoires reconnus par la loi française, ce qui tombe souvent en question de cours ?

Oui, s'il vous plaît.

C'est une excellente initiative pour conclure ce chapitre sur le règlement des litiges. La notion de titre exécutoire est la pierre angulaire de l'efficacité du droit : sans lui, un droit reconnu n'est qu'une promesse théorique.

Voici les principaux titres exécutoires que vous devez connaître pour l'UE01 du DCG (énumérés par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) :

Les principaux titres exécutoires en France

1. Les décisions des juridictions judiciaires ou administratives

C'est le cas le plus classique. Pour être exécutoire, le jugement doit :

• Être revêtu de la formule exécutoire (une mention spécifique apposée par le greffe).

• Avoir été signifié à la partie adverse par un commissaire de justice.

• Ne plus être susceptible de recours suspensif (ou bénéficier de l'exécution provisoire).

2. Les actes notariés revêtus de la clause exécutoire

Le notaire est un officier public. Lorsqu'il rédige un acte (un bail notarié ou une reconnaissance de dette), cet acte a la même force qu'un jugement.

• Avantage : Pas besoin de passer devant un juge pour saisir les comptes d'un locataire qui ne paie pas si le bail est notarié.

3. Les accords issus d'une médiation ou conciliation homologués

Comme nous l'avons vu pour Madame MARIE et sa fille, l'accord amiable devient un titre exécutoire une fois que le juge l'a homologué.

4. Le titre délivré par l'huissier en cas de chèque impayé

C'est une procédure simplifiée très utile en droit des affaires. Si un chèque revient impayé, le commissaire de justice peut délivrer lui-même un titre exécutoire après un certain délai, sans passer par un tribunal.

5. Les extraits de procès-verbaux de conciliation

Signés par le juge et les parties, ils constatent l'accord intervenu devant le magistrat en cours d'instance.

Synthèse : Pourquoi est-ce vital pour Madame MARIE ?

Nature du document	Peut-on saisir un huissier ?	Pourquoi ?
Simple contrat signé	NON	C'est une preuve, mais pas un ordre de force publique.
Sentence arbitrale	NON (pas seule)	Elle nécessite une ordonnance d'exequatur du juge.
Jugement du JAF	OUI	C'est une décision de justice revêtue de la force publique.
Acte d'avocat (divorce)	OUI	Si déposé chez le notaire, il devient exécutoire par la loi.

QUESTION 10 : La nièce de Madame MARIE a rompu son contrat de travail car elle estime fait l’obijet de harcèlement moral de la part de son employeur. Celui-ci lui a envoyé un courrier lui demandant de se présenter devant un conciliateur. Doit-elle accepter cette conciliation alors que a saisi le conseil de prud'hommes ?

C'est une question très courante qui permet de vérifier vos connaissances sur la procédure spécifique devant le Conseil de prud'hommes (CPH).

La réponse est oui, elle doit accepter (ou du moins se présenter), car la conciliation n'est pas seulement une option en droit du travail : c'est une étape obligatoire de la procédure judiciaire.

Voici l'analyse juridique pour votre examen :

1. Le principe de la tentative de conciliation obligatoire

En vertu de l'article L. 1411-1 du Code du travail, la mission du Conseil de prud'hommes est avant tout de concilier les parties.

• Toute procédure prud'homale débute par une phase de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO).

• Sauf exceptions très rares (comme en cas de requalification de CDD en CDI), on ne peut pas obtenir un jugement sans être passé par cette case.

2. Pourquoi doit-elle accepter l'invitation ?

Même si le courrier vient de l'employeur (ou via un conciliateur externe), le fait qu'elle ait déjà saisi le CPH rend la démarche cohérente avec la suite de son dossier :

• La convocation officielle : Puisqu'elle a saisi le CPH, elle va recevoir une convocation pour une audience de conciliation. Si elle refuse systématiquement toute discussion, elle bloque le cours normal de sa propre justice.

• Les conséquences d'une absence : Si le demandeur (la nièce) ne se présente pas à l'audience de conciliation sans motif légitime, sa demande peut être déclarée caduque (le dossier est classé).

• L'intérêt du harcèlement moral : Les dossiers de harcèlement sont longs et éprouvants. Une conciliation peut permettre d'obtenir une indemnité rapidement sans attendre les 12 à 24 mois d'un procès complet.

3. Distinction importante : Conciliation vs Accord définitif

Il faut bien conseiller la nièce de Mme MARIE sur ce point :

• Accepter la conciliation ne signifie pas accepter n'importe quel accord.

• Elle a l'obligation de se présenter et d'écouter les propositions, mais elle reste libre de refuser l'accord si elle estime que l'indemnité proposée ne répare pas son préjudice de harcèlement moral.

• Si la conciliation échoue, l'affaire sera renvoyée devant le Bureau de Jugement (BCP - Bureau de Conciliation et d'Orientation).

Synthèse pour votre réponse au DCG

La nièce de Mme MARIE doit se présenter à la phase de conciliation. En droit du travail, la saisine du CPH entraîne automatiquement une phase de conciliation préalable et obligatoire devant le BCO (Bureau de Conciliation et d'Orientation). Son absence pourrait entraîner la caducité de sa demande. Toutefois, elle conserve sa liberté de refuser tout accord qui ne lui conviendrait pas.

Voulez-vous que nous examinions comment se termine une conciliation réussie (le procès-verbal de conciliation) et si celui-ci a, lui aussi, la valeur d'un titre exécutoire ?

Oui, s'il vous plaît.

C'est un excellent réflexe pour boucler la boucle sur l'efficacité des procédures. En droit du travail, la conciliation n'est pas seulement un "arrangement entre amis", c'est un acte judiciaire à part entière.

Voici ce qu'il se passe quand la nièce de Madame MARIE parvient à un accord lors de cette phase :

1. La rédaction du Procès-Verbal (PV) de conciliation

Si l'employeur et la nièce tombent d'accord (par exemple sur le versement d'une indemnité forfaitaire en échange de l'abandon des poursuites pour harcèlement), le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) rédige un procès-verbal.

• Ce PV constate l'accord total ou partiel des parties.

• Il est signé par les deux conseillers prud'hommes (un employeur, un salarié) et par le greffier.

2. La valeur de "Titre Exécutoire" du PV

C'est ici que l'avantage est majeur : le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire par lui-même.

• Pas besoin de jugement supplémentaire : Contrairement à une simple lettre d'accord, le PV de conciliation a la même force qu'un jugement définitif.

• Recours à l'huissier : Si l'employeur signe le PV mais "oublie" de verser la somme convenue, la nièce peut immédiatement donner le PV à un commissaire de justice pour engager des saisies sur les comptes de l'entreprise.

3. L'autorité de la chose jugée

Une fois le PV signé, le litige est définitivement éteint pour les points mentionnés.

• La nièce ne pourra plus revenir devant le juge pour demander plus d'argent pour le même harcèlement.

• L'employeur ne pourra plus contester les faits qu'il a acceptés de solder.

Synthèse comparative : Accord amiable vs Conciliation Prud'homale

Type d'acte	Valeur juridique	Exécution forcée possible ?
Accord écrit "maison"	Simple contrat	Non, il faut d'abord repasser devant un juge pour le faire valider.
PV de conciliation (BCO)	Titre exécutoire	Oui, directement par un commissaire de justice.

Conseil pour l'examen du DCG

Dans un cas pratique, si on vous demande l'intérêt pour un salarié de concilier, n'oubliez pas de citer :

1. La rapidité (on évite des mois ou années de procédure).

2. La sécurité (le PV est un titre exécutoire immédiat).

3. Le coût (pas de frais de justice supplémentaires pour le jugement).

Félicitations, vous avez balayé une grande partie du programme sur le règlement des litiges (MARD, Arbitrage, Procédure Civile, Administrative et Prud'homale) !