1.2. UE01-PROGRAMME DCG 2026

1.2 Les sources du droit (PAGES : 41 - 60)

Sens et portée de l’étude ⇒ Les sources du droit sont nombreuses. Cette multiplication s’explique par le fait qu’une société développée produit des normes internes à différents niveaux, et s’intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de nouvelles règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s’établit entre l’ensemble de ces normes et des voies de recours s’ouvrent aux titulaires de droits en cas de violation de cette hiérarchie.

À noter que certains textes de droit international non contraignants (soft law) peuvent influer le comportement de sujets de droit, notamment les entreprises.

SAVOIRS ASSOCIÉS:

A) Les sources internationales du droit

En droit international, la référence majeure pour définir les sources est l'Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ). On y distingue généralement les sources primaires et les moyens auxiliaires.

A.1) Les Sources Primaires (ou Conventionnelles)

Ce sont les sources qui créent directement des obligations juridiques pour les États.

• Les Traités Internationaux (Conventions) : C'est la source la plus claire. Ce sont des accords écrits entre États (ou organisations internationales). Une fois ratifiés, ils ont force obligatoire pour les signataires (ex: l'Accord de Paris sur le climat).

• La Coutume Internationale : Il s'agit d'une pratique générale, répétée dans le temps, et acceptée par les États comme étant le droit (opinio juris). Par exemple, l'immunité diplomatique a longtemps été une règle coutumière avant d'être codifiée.

• Les Principes Généraux de Droit : Ce sont des principes communs aux principaux systèmes juridiques nationaux (ex: le principe de bonne foi, l'autorité de la chose jugée). Ils servent à combler les lacunes des traités et de la coutume.

A.2) Les Moyens Auxiliaires

Ils ne créent pas de nouvelles règles, mais servent à interpréter ou à confirmer l'existence des sources primaires.

• La Jurisprudence : Les décisions des tribunaux et cours internationales (comme la CIJ).

• La Doctrine : Les travaux et analyses des juristes les plus qualifiés.

A.3) Les Sources Modernes (Non mentionnées à l'Article 38)

Le droit international a évolué, et de nouvelles sources sont désormais reconnues :

• Les Actes des Organisations Internationales : Par exemple, les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU peuvent être contraignantes.

• Les Actes Unilatéraux des États : Lorsqu'un État s'engage publiquement par la voix de ses dirigeants, cela peut créer une obligation juridique.

B) Les différentes sources du droit européen : le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne (directives et règlements)

Le droit de l'Union européenne (UE) repose sur une hiérarchie stricte des normes, souvent comparée à une pyramide.

B.1) Le Droit Primaire : Le "Socle" (n. m. Fig. base stable)

Le droit primaire est la source suprême du droit de l'UE. On peut le comparer à une Constitution pour l'Europe. Il définit le cadre juridique, les compétences des institutions et les objectifs de l'Union.

• Les Traités Fondateurs : Le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

• Les Traités Modificatifs : Par exemple, le Traité de Lisbonne (2007) qui a profondément transformé le fonctionnement de l'UE.

• La Charte des droits fondamentaux : Qui a la même valeur juridique que les traités depuis 2009.

• Les Traités d'adhésion : Signés lors de l'entrée de nouveaux pays membres.

B.2) Le Droit Dérivé : La "Législation"

Le droit dérivé est constitué des actes pris par les institutions européennes (Parlement, Conseil, Commission) pour mettre en œuvre les objectifs des traités. C'est ici que l'on retrouve vos deux instruments clés :

Le Règlement vs La Directive

Les autres actes du droit dérivé :

• Les Décisions : Obligatoires uniquement pour les destinataires désignés (un État ou une entreprise).

• Les Recommandations et Avis : Non contraignants (ils suggèrent une ligne de conduite).

B.3) Les Sources Subsidiaires

Pour compléter cet ensemble, il existe des sources non écrites ou issues de la pratique :

• La Jurisprudence : Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui interprètent le droit.

• Les Principes Généraux : Comme le principe de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime.

C)  Les sources nationales du droit

En France, comme dans de nombreux pays de tradition civiliste, les sources nationales du droit sont organisées selon une hiérarchie stricte, souvent représentée par la pyramide de Kelsen.

C.1) Les Sources Directes (Écrites)

Ce sont les textes officiels qui créent la règle de droit.

• La Constitution : C'est la source suprême (le sommet de la pyramide). En France, il s'agit de la Constitution de 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux.

• La Loi : Texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle intervient dans les domaines définis par l'article 34 de la Constitution (libertés publiques, crimes et délits, impôts, etc.).

• Les Règlements : Actes pris par le pouvoir exécutif (Gouvernement).

  • Décrets : Signés par le Président ou le Premier ministre.

  • Arrêtés : Pris par des ministres, des préfets ou des maires.

C.2) Les Sources Indirectes (Interprétatives)

Ces sources ne créent pas la loi directement, mais elles l'interprètent, la complètent ou l'influencent.

• La Jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Lorsqu'une loi est floue (adj. vague), les juges l'interprètent. Cette interprétation devient une référence pour les cas futurs.

• La Coutume : Une règle qui n'est pas écrite mais qui est issue d'un usage prolongé et répété, et que tout le monde considère comme obligatoire (très présente en droit commercial ou agricole).

• La Doctrine : Les travaux et réflexions des professeurs de droit et des juristes qui analysent les textes et influencent les évolutions législatives.

C.3) Le Bloc de Constitutionnalité

Il est important de noter que la "Constitution" n'est pas seule au sommet. Elle est accompagnée d'autres textes ayant la même valeur :

• La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

• Le Préambule de la Constitution de 1946 (droits sociaux).

• La Charte de l'environnement de 2004.

D)  Le principe de hiérarchie des normes

Le principe de hiérarchie des normes est le concept central qui permet d'organiser toutes les sources du droit que nous avons abordées précédemment. C’est ce qui garantit la cohérence et l'unité du système juridique.

D.1) La Pyramide de Kelsen

Théorisé par le juriste autrichien Hans Kelsen, ce principe repose sur l'idée que chaque règle de droit (norme) tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Si une règle inférieure contredit une règle supérieure, elle peut être annulée ou écartée.

Les étages de la pyramide (Ordre décroissant)

D.2) Les mécanismes de contrôle

Pour que cette hiérarchie soit respectée, il existe des "gardiens" :

• Le Conseil Constitutionnel : Il vérifie que les lois sont conformes à la Constitution (Contrôle de constitutionnalité).

• Les Juges (Administratifs et Judiciaires) : Ils vérifient qu'une loi respecte les traités internationaux (Contrôle de conventionnalité) ou qu'un règlement respecte la loi (Contrôle de légalité).

D.3) Les limites et conflits modernes

En 2026, la hiérarchie est parfois mise à l'épreuve par le Droit de l'Union Européenne. Bien que la Constitution soit suprême dans l'ordre interne, la Cour de justice de l'UE (CJUE) affirme la primauté du droit européen sur toutes les normes nationales, y compris les constitutions. C'est un dialogue constant (et parfois une tension) entre les juges à Paris et à Bruxelles.

E)  Le rôle respectif des pouvoirs législatif et exécutif dans l’initiative d’une loi ordinaire.

L'initiative de la loi est la première étape du processus législatif. En France, sous la Vème République, on parle d'initiative partagée.

E.1) L'Initiative Partagée (Article 39 de la Constitution)

L'article 39 de la Constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (Exécutif) et aux membres du Parlement (Législatif).

• Le Pouvoir Exécutif : Le "Projet de loi"

Lorsque l'idée d'une loi vient du Gouvernement, on parle de Projet de loi. C'est le mode d'initiative le plus fréquent (environ 80 % des lois adoptées).

1. Rédaction : Les services ministériels préparent le texte.

2. Consultation obligatoire : Le texte doit être soumis pour avis au Conseil d'État (le conseiller juridique du gouvernement).

3. Délibération : Il est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres.

4. Dépôt : Le Premier ministre dépose le texte sur le bureau de l'une des deux assemblées (Assemblée nationale ou Sénat).

• Le Pouvoir Législatif : La "Proposition de loi"

Lorsque l'initiative vient d'un député ou d'un sénateur, on parle de Proposition de loi.

1. Rédaction : Le parlementaire rédige son texte (souvent aidé par les services juridiques de son assemblée).

2. Dépôt : Le texte est déposé sur le bureau de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur.

3. Recevabilité : Contrairement au Gouvernement, le parlementaire a des limites : sa proposition ne doit pas créer une charge publique supplémentaire ou diminuer les ressources publiques (Article 40).

Comparaison des deux types d'initiative

E.2) Le Droit d'Amendement : Une initiative en cours de route

Il ne faut pas oublier qu'une fois le texte déposé, le pouvoir exécutif ET le pouvoir législatif disposent du droit d'amendement. C'est une forme d'initiative "secondaire" qui permet de modifier, d'ajouter ou de supprimer des articles pendant la discussion de la loi.

F) Quelles sont les prérogatives du pouvoir exécutif dans le processus de vote de la loi?

Même si le Parlement (pouvoir législatif) vote la loi, la Vème République est marquée par ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé. Cela signifie que la Constitution donne au Gouvernement (pouvoir exécutif) des outils puissants pour diriger, accélérer ou même forcer le processus législatif.

F.1) Les outils de maîtrise du processus législatif

Le Gouvernement dispose de plusieurs "armes" constitutionnelles pour s'assurer que ses projets de loi soient examinés et votés selon ses souhaits.

• La maîtrise de l'ordre du jour (Article 48)

C'est le pouvoir de décider quand une loi sera discutée. Même si le Parlement dispose désormais d'une plus grande liberté depuis 2008, le Gouvernement a la priorité pour l'examen des projets de loi qu'il juge urgents ou essentiels (ex: lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale).

F.2) Le "Vote Bloqué" (Article 44.3)

Si le débat s'éternise ou si trop d'amendements sont déposés, le Gouvernement peut demander à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements acceptés par lui. Cela permet d'écarter les modifications de l'opposition d'un seul coup.

F.3) L'Article 49.3 : La responsabilité engagée

C'est l'outil le plus célèbre et le plus puissant. Le Premier ministre peut décider de faire passer un texte sans vote.

• Le texte est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de censure ne soit votée par l'Assemblée nationale dans les 48 heures.

• Si la motion de censure est votée, le Gouvernement tombe. Si elle échoue, la loi est adoptée.

F.4) La procédure accélérée (Article 45)

Le Gouvernement peut déclarer l'urgence sur un texte. Cela réduit le nombre d'allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat (la "navette") à une seule lecture par chambre au lieu de deux, avant la convocation d'une commission mixte paritaire (CMP).

Le rôle final : La Promulgation

Une fois la loi votée par le Parlement, l'exécutif intervient à nouveau pour la touche finale :

• La Promulgation (Article 10) : Le Président de la République doit signer la loi dans les 15 jours suivant sa transmission. C'est l'acte qui rend la loi exécutoire.

• Le recours au Conseil Constitutionnel : Avant de signer, le Président ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier que la loi respecte la Constitution.

Récapitulatif des prérogatives

G) Le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité de la loi.

C'est un sujet crucial qui montre comment la loi, bien qu'adoptée par le Parlement, reste soumise à des normes supérieures.

On distingue deux types de contrôles qui s'assurent que la loi ne fait pas "n'importe quoi" par rapport au sommet de la pyramide des normes.

G.1) Le Contrôle de Constitutionnalité

Il vérifie que la loi respecte la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité.

• Le Gardien : Le Conseil Constitutionnel.

• Le Contrôle a priori (Article 61) : Il a lieu avant que la loi ne soit signée par le Président. Le Conseil est saisi par des responsables politiques (Président, PM, 60 députés ou 60 sénateurs). Si la loi est jugée contraire à la Constitution, elle n'est pas promulguée.

• Le Contrôle a posteriori (Article 61-1) : C'est la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Depuis 2010, n'importe quel citoyen peut, lors d'un procès, affirmer qu'une loi déjà existante porte atteinte à ses droits constitutionnels. Si la demande est sérieuse, elle remonte jusqu'au Conseil Constitutionnel qui peut abroger la loi.

G.2) Le Contrôle de Conventionnalité

Il vérifie que la loi respecte les traités internationaux (ex: la Convention européenne des droits de l'homme) et le droit de l'Union européenne.

• Le Gardien : Ce n'est pas le Conseil Constitutionnel, mais les juges ordinaires (Tribunaux de grande instance, Cours d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État).

• Le Fondement : L'Article 55 de la Constitution qui dispose que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois.

• L'Effet : Si un juge constate qu'une loi française contredit un traité international, il ne l'annule pas (elle reste dans le code), mais il écarte son application pour le litige en cours.

Comparaison des deux contrôles

Pourquoi cette distinction ?

Le Conseil Constitutionnel a décidé en 1975 (Décision IVG) qu'il n'était pas compétent pour examiner la conformité d'une loi aux traités. Il a laissé cette mission aux juges de droit commun. C'est pourquoi, aujourd'hui, une loi peut être jugée "constitutionnelle" mais être écartée par un petit tribunal si elle viole un traité européen.

COMPÉTENCES ATTENDUES:

1. Identifier et distinguer les différentes sources du droit ;

2. Repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donné ;

3. Différencier les principales catégories de loi ;

4. Schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi ordinaire ;

5. Identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi.