1.3. UE01-PROGRAMME DCG 2026

1.3 La preuve des droits (PAGES : 61 - 78)

Sens et portée de l’étude ⇒ Être titulaire de droits suppose d’en établir l’existence devant un juge. En amont du procès, la preuve a un rôle de prévention (la partie qui sait que le juge lui donnera tort, s’abstiendra de recourir aux tribunaux) et lors du procès, elle permettra de trancher le litige en dégageant une vérité judiciaire.

Le droit français consacre le système de la preuve par tout moyen sauf si la loi en dispose autrement : ainsi, dans certains cas, la preuve préconstituée est exigée. Par ailleurs, le progrès technique impose au législateur et au juge d’apprécier la fiabilité de nouveaux procédés de preuve.

SAVOIRS ASSOCIÉS:

A) L’objet, la charge et les modes de preuve

A.1) L’objet de la preuve : Que doit-on prouver ?

L’objet de la preuve répond à la question : sur quoi porte la démonstration ?

• Le principe : On prouve les faits et les actes juridiques. Le droit, en revanche, n'a pas à être prouvé par les parties (le juge est censé connaître la loi : Jura novit curia).

• Les faits à prouver : Ils doivent être contestés (si les deux parties sont d'accord, pas besoin de preuve), pertinents (utiles à la solution du litige) et concluants (de nature à emporter la conviction du juge).

A.2) La charge de la preuve : Qui doit prouver ?

La charge de la preuve détermine quelle partie supporte le risque de ne pas réussir à convaincre le juge.

• Le principe (Article 1353 du Code civil) : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » À l'inverse, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

• Les deux maximes latines :

  • Actor incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur.

  • Reus in excipiendo fit actor : Le défendeur devient demandeur lorsqu'il invoque une exception (un moyen de défense).

• Les exceptions (Les présomptions légales) : Parfois, la loi déplace la charge de la preuve.

  • Exemple : La présomption d'innocence ou la présomption de paternité.

A.3) Les modes de preuve : Comment prouver ?

Le système français distingue deux systèmes selon la nature de ce que l'on veut prouver :

A.3.1 - La preuve des actes juridiques (Contrats, testaments)

Ici, la preuve est subordonnée à un écrit (système de la preuve légale) dès que la valeur de l'acte dépasse 1 500 €.

• Preuves parfaites : L'acte authentique (notaire) ou l'acte sous signature privée. Ils lient le juge.

A.3.2 - La preuve des faits juridiques (Accidents, délits, naissance)

La preuve est libre (système de la preuve morale). On peut utiliser tous les moyens possibles.

B. La recevabilité : Le droit d'utiliser une preuve

Pour approfondir notre analyse, il est essentiel de distinguer si une preuve peut entrer dans le débat (recevabilité) et quel poids elle pèse dans la décision du juge (force probante).

La recevabilité est le « filtre » d'entrée. Pour qu'une preuve soit acceptée par le juge, elle doit respecter trois critères fondamentaux :

• La pertinence : La preuve doit avoir un rapport direct avec le litige.

• La légalité : Elle ne doit pas violer la loi (ex: secret médical, violation de domicile).

• La loyauté (Le grand changement) : * Avant : Toute preuve obtenue de manière déloyale (enregistrement clandestin, stratagème) était automatiquement écartée. Aujourd'hui : Le juge peut accepter une preuve déloyale ou illicite si elle est indispensable au succès de la demande et que l'atteinte aux droits (vie privée) est proportionnée au but recherché. Exemple : Un enregistrement caché pour prouver un harcèlement moral peut être admis s'il n'y a aucun autre moyen de le démontrer.

B.2) La force probante : Le poids de la preuve

Une fois la preuve admise, le juge doit décider de sa valeur. On distingue deux catégories :

B.2.1 - Les preuves parfaites (Le juge est lié)

Elles « lient » le juge, qui est obligé de tenir le fait pour vrai.

• L'écrit (acte authentique ou sous signature privée) : La signature fait foi jusqu'à preuve du contraire (ou inscription en faux).

• L'aveu judiciaire : Si une partie reconnaît les faits devant le juge, cela fait preuve absolue contre elle.

• Le serment décisoire : Une partie demande à l'autre de jurer sur l'honneur. Le résultat s'impose juridiquement.

B.2.2 - Les preuves imparfaites (Le juge est libre)

Leur valeur est laissée à l'appréciation souveraine du juge (son "intime conviction").

• Le témoignage : Toujours considéré avec prudence par les tribunaux.

• Les présomptions judiciaires : Ce sont des indices (graves, précis et concordants) que le juge assemble pour forger sa conviction.

• Le commencement de preuve par écrit : Un document qui ne remplit pas toutes les conditions de l'acte signé (ex: un SMS, un brouillon), mais qui rend le fait vraisemblable.

Comparaison synthétique

COMPÉTENCES ATTENDUES:

1. Établir sur qui pèse la charge de la preuve ;

2. Identifier les moyens de preuve ;

3. Apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.