1.4. UE01-PROGRAMME DCG 2026

1.4 L'organisation judiciaire (PAGES : 79 - 122)

Sens et portée de l’étude ⇒ Pour faire reconnaître ses droits ou faire cesser un trouble, le citoyen s’adresse aux juridictions. Celles-ci, très nombreuses, répondent à une organisation et un fonctionnement précis qui vont définir leur compétence. En leur sein, il existe différents professionnels qui concourent à la résolution des litiges. Enfin, les procédures doivent garantir le respect de principes directeurs du procès issus du droit national et du droit européen.

SAVOIRS ASSOCIÉS:

A) Les ordres administratif et judiciaire

En France, le système repose sur le principe du dualisme juridictionnel. Cela signifie que nous n’avons pas une seule pyramide de tribunaux, mais deux, bien distinctes, pour éviter que les juges ordinaires ne se mêlent des affaires de l'État.

Voici l'essentiel à retenir sur ces deux ordres.

A.1) L’Ordre Judiciaire

C’est celui que l’on connaît le mieux. Il règle les litiges entre les personnes privées (particuliers, sociétés) et sanctionne les infractions à la loi pénale.

• La Justice Civile : Pour les divorces, les contrats, les loyers ou les litiges commerciaux.

• La Justice Pénale : Pour juger les auteurs d'infractions (contraventions, délits, crimes).

La hiérarchie judiciaire

1. Premier degré : Le Tribunal judiciaire (le "polyvalent"), le Conseil de prud'hommes (travail), le Tribunal de commerce.

2. Second degré : La Cour d'appel. Si vous n'êtes pas d'accord avec le premier jugement, vous demandez un second examen des faits.

3. Le sommet : La Cour de cassation. Elle ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée.

A.2) L’Ordre Administratif

Son rôle est de juger les litiges entre les particuliers et l'administration (État, mairies, universités, hôpitaux publics, etc.). Si vous voulez contester un permis de construire ou une décision d'un préfet, c'est ici que ça se passe.

La hiérarchie administrative

1. Premier degré : Le Tribunal administratif (TA).

2. Second degré : La Cour administrative d'appel (CAA).

3. Le sommet : Le Conseil d'État. Il a un double rôle : juge suprême de l'ordre administratif et conseiller du gouvernement pour la rédaction des lois.

Synthèse : Comparaison des deux ordres

Et si on ne sait pas quel juge choisir ?

C'est là qu'intervient le Tribunal des conflits. C'est une instance paritaire (composée de juges des deux ordres) qui décide qui est compétent lorsqu'un dossier est "frontière" ou que les deux ordres se déclarent incompétents.

B. Les principales juridictions nationales et européennes

Le paysage judiciaire ne s'arrête pas aux frontières des tribunaux français. Pour bien comprendre qui décide quoi, il faut ajouter à notre "dualisme" national (judiciaire et administratif) les arbitres suprêmes de la Constitution et les juges européens.

Voici la suite de la carte du monde juridique :

B.1) Au niveau national : Les "Gardiens"

En plus des deux ordres classiques, deux institutions jouent un rôle de régulateur indispensable.

Le Conseil constitutionnel (Les "Sages")

Installé au Palais-Royal, il n'est pas un tribunal pour les citoyens ordinaires (sauf via la QPC, la Question Prioritaire de Constitutionnalité).

• Son rôle : Vérifier que les lois votées par le Parlement respectent la Constitution de 1958.

• Le petit plus : Il veille aussi à la régularité des élections présidentielles et des référendums.

Le Tribunal des conflits

C'est le "garde-barrière". Si l'ordre judiciaire et l'ordre administratif se disputent un dossier (ou si les deux refusent de le juger), ce tribunal décide quel juge est compétent.

B.2) Au niveau européen : Luxembourg vs Strasbourg

C'est souvent ici que la confusion règne. Il existe deux cours différentes, rattachées à deux organisations distinctes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

• Où ? Luxembourg.

• Pour qui ? Les 27 pays de l'Union européenne.

• Son rôle : Veiller à ce que le droit de l'UE (directives, règlements) soit appliqué de la même façon partout. Elle peut condamner un État (comme la France) s'il ne respecte pas les règles européennes.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

• Où ? Strasbourg.

• Pour qui ? Les 46 pays du Conseil de l'Europe (bien plus large que l'UE).

• Son rôle : Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, liberté d'expression, interdiction de la torture).

• Condition : Un citoyen ne peut la saisir qu'après avoir "épuisé les voies de recours" dans son propre pays (après la Cassation ou le Conseil d'État).

Synthèse : Qui fait quoi ?

Pourquoi est-ce important ?

Aujourd'hui, le droit français est "irrigué" par le droit européen. Un juge français (du tribunal judiciaire ou administratif) est obligé d'écarter une loi française si elle est contraire à un traité européen. C'est ce qu'on appelle le contrôle de conventionnalité.

Différences entre la CEDH et la CJUE ⇒ Cette vidéo explique de manière pédagogique comment s'organise la répartition des tâches entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg pour éviter les confusions habituelles.

C)  Les degrés de juridictions

En France, le principe fondamental est celui du double degré de juridiction. C'est un droit pour chaque citoyen de demander que son affaire soit rejugée par une juridiction supérieure s'il n'est pas satisfait de la première décision.

Voici comment s'articule cette pyramide, du premier contact avec le juge jusqu'au sommet.

C.1) Le Premier Degré : Les Tribunaux

C'est ici que l'affaire commence. On y examine les faits (qui a fait quoi ?) et le droit (quelle loi s'applique ?).

• Dans l'ordre judiciaire : * Le Tribunal judiciaire (compétence générale).

  
  

  • Les tribunaux spécialisés : Conseil de prud'hommes (travail), Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux.

  • En pénal : Tribunal de police (contraventions), Tribunal correctionnel (délits), Cour d'assises (crimes).

• Dans l'ordre administratif : * Le Tribunal administratif (TA).

C.2) Le Second Degré : L'Appel

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec le jugement (on dit qu'elle "interjette appel"), l'affaire est rejugée intégralement par une juridiction de second degré.

• Le principe : La Cour d'appel réexamine les faits et les preuves. Elle peut soit confirmer la décision du premier juge, soit l'infirmer (la changer).

• Les juridictions :

  • La Cour d'appel (pour l'ordre judiciaire).

  • La Cour administrative d'appel (CAA) (pour l'ordre administratif).

C.3) Le "Troisième Niveau" : Le contrôle du Droit

Il est crucial de comprendre que le sommet de la pyramide n'est pas un troisième degré de juridiction. On ne re-re-juge pas l'histoire ou les faits.

La Cour de Cassation (Judiciaire) & Le Conseil d'État (Administratif)

On ne dit pas "faire appel", mais "former un pourvoi en cassation".

• Le rôle : Le juge vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée.

• L'issue : 

  1. Soit il rejette le pourvoi (le jugement précédent devient définitif).

  2. Soit il "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle Cour d'appel pour qu'elle soit rejugée conformément à son interprétation du droit.

Synthèse du parcours d'un dossier

Le cas particulier de la Cour d'Assises

Pour les crimes, l'appel ne se fait pas devant une "Cour d'appel" classique, mais devant une Cour d'assises d'appel (composée d'un jury populaire plus nombreux, 9 jurés au lieu de 6).

D) La compétence matérielle et territoriale d’une juridiction

Pour savoir quel juge va s'occuper d'une affaire, on utilise deux "filtres" successifs. C’est ce qu’on appelle les règles de compétence. Sans elles, ce serait l'anarchie : on pourrait choisir son tribunal comme on choisit son restaurant !

D.1) La Compétence Matérielle (ou "d'attribution") : Le "QUOI ?"

Elle détermine l'ordre et le type de tribunal en fonction de la nature de l'affaire ou du montant en jeu.

La nature de l'affaire

C'est le critère principal. Chaque tribunal a sa spécialité :

• Un licenciement ? Conseil de prud'hommes.

• Un litige entre commerçants ? Tribunal de commerce.

• Un divorce ou une succession ? Tribunal judiciaire.

• Un vol ou un crime ? Tribunal correctionnel ou Cour d'assises.

Le montant du litige (Le taux de ressort)

Le montant de la demande permet de savoir si un appel est possible :

• En dessous de 5 000 € : Le tribunal juge en "premier et dernier ressort". L'appel est impossible (seul le pourvoi en Cassation reste ouvert).

• Au-dessus de 5 000 € : L'appel est de droit.

D.2) La Compétence Territoriale : Le "OÙ ?"

Une fois que l'on sait que c'est, par exemple, le Tribunal Judiciaire qui est compétent, il faut savoir dans quelle ville : celui de Paris, de Lyon ou de Montpellier ?

Le principe général : Le domicile du défendeur

La règle d'or est : "Actor sequitur forum rei". On assigne la personne là où elle habite. Pourquoi ? Pour ne pas favoriser le demandeur et éviter qu'il n'oblige son adversaire à traverser la France pour se défendre.

Les principales exceptions (Où le demandeur a le choix)

Le droit est pragmatique et prévoit des cas où le domicile du défendeur n'est pas logique :

• En matière contractuelle : On peut choisir le lieu de livraison de la chose ou du service.

• En matière immobilière : C'est obligatoirement le tribunal du lieu où se situe l'immeuble.

• En matière de délits (dommages) : On peut choisir le lieu où le dommage a été subi.

• En droit de la consommation : Le consommateur peut choisir le tribunal de son propre domicile (protection de la partie "faible").

Synthèse : Le tableau des compétences

Que se passe-t-il si on se trompe ?

Si vous saisissez le mauvais tribunal, l'adversaire peut soulever une exception d'incompétence. Le juge s'arrête alors de s'occuper du fond de l'affaire pour décider s'il est compétent ou non. S'il ne l'est pas, il renvoie le dossier devant le bon tribunal (ce qui fait perdre beaucoup de temps et d'argent !).

E) Les conditions de recevabilité de l’action en justice

Pour que le juge accepte d'examiner votre dossier (le "fond"), il doit d'abord vérifier que votre demande est recevable. C'est ce qu'on appelle les conditions de l'action en justice. Si l'une d'elles manque, le juge rejette votre demande sans même chercher à savoir qui a raison : c'est la "fin de non-recevoir".

On distingue généralement quatre conditions cumulatives.

E.1) L’intérêt à agir : "Pas d'intérêt, pas d'action"

C'est la condition de base. Vous devez prouver que le procès va vous apporter un bénéfice réel. Cet intérêt doit présenter trois caractéristiques :

• Né et actuel : Le litige doit exister maintenant. On ne peut pas faire un procès pour un dommage hypothétique qui pourrait arriver dans 10 ans.

• Personnel : Vous devez être celui qui subit le préjudice. Sauf cas particuliers, on ne fait pas de procès "pour le compte de quelqu'un d'autre" sans mandat.

• Légitime : L'intérêt doit être juridiquement protégé. On ne peut pas demander réparation pour la perte d'un profit illicite (ex: un dealer qui poursuit son client pour impayé).

E.2) La qualité à agir

La qualité est le titre juridique qui donne le droit d'agir.

• Dans la plupart des cas, l'intérêt et la qualité se confondent : si j'ai un intérêt personnel, j'ai qualité pour agir.

• Parfois, la loi réserve l'action à certaines personnes précises (on parle d'actions attitrées).

  
  

  • Exemple : Seuls les époux ont "qualité" pour demander le divorce. Un voisin, même s'il a un "intérêt" à ce qu'ils se séparent, n'a pas la qualité pour agir.

  • Exemple : Les associations de défense des consommateurs ont qualité pour agir au nom de l'intérêt collectif.

E.3) La capacité à agir

C'est l'aptitude légale à exercer ses droits. Pour aller en justice, il faut être capable.

• Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle n'ont pas la capacité d'agir seuls. Ils doivent être représentés (par leurs parents ou leur tuteur).

• Les personnes morales (sociétés, associations) agissent par l'intermédiaire de leurs représentants légaux (gérant, président).

E.). Le délai (La prescription)

Le droit n'aime pas l'incertitude éternelle. Après un certain temps, l'action est "éteinte" par la prescription.

• En matière civile : Le délai de droit commun est généralement de 5 ans.

• En matière pénale : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.

Synthèse : Le "Ticket d'entrée" au Tribunal

Le concept de "Fin de non-recevoir"

C'est le terme technique utilisé par le juge pour dire : "Votre dossier est peut-être très solide sur le fond, mais je ne le regarderai même pas car vous ne respectez pas les conditions ci-dessus." Contrairement à une erreur de procédure (vice de forme), une fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment du procès.

F) Les notions de prescription et de forclusion

Ces deux notions se ressemblent beaucoup car elles lient toutes deux le temps à la perte d'un droit. Cependant, en droit français, elles ne jouent pas tout à fait dans la même catégorie. Pour faire simple : la prescription est un "sablier" que l'on peut parfois retourner ou mettre sur pause, tandis que la forclusion est une "guillotine" beaucoup plus rigide.

F.1) La Prescription : L'extinction du droit

C'est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour faire valoir un droit. L'idée est d'assurer la sécurité juridique : on ne peut pas être poursuivi éternellement pour une vieille dette ou une petite erreur passée.

• Le délai de droit commun : En matière civile, il est de 5 ans.

• Les délais particuliers :

  
  

  • Dommages corporels : 10 ans.

  • Immobilier (propriété) : 30 ans.

  • Consommation (professionnel vs consommateur) : 2 ans.

Suspension vs Interruption (La souplesse de la prescription)

C'est ici que la prescription se distingue de la forclusion :

1. La suspension : On arrête le chronomètre temporairement (ex: pendant une médiation ou si vous êtes mineur). Quand l'événement s'arrête, le chrono reprend là où il en était.

2. L'interruption : On remet le chronomètre à zéro. Cela arrive si vous lancez une action en justice ou si le débiteur reconnaît sa dette. Un nouveau délai complet recommence à courir.

F.2) La Forclusion : Le délai de rigueur

La forclusion est beaucoup plus radicale. Elle sanctionne l'inactivité d'une personne qui n'a pas accompli une formalité dans les délais impartis par la loi. On parle souvent de "délai de rigueur".

• L'objectif : Accélérer le règlement d'une situation.

• L'usage type : Les délais de recours (appel, cassation) ou des actions très spécifiques.

• La rigidité : Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut être ni suspendue, ni interrompue (sauf de très rares exceptions prévues par la loi, comme la "force majeure").

Synthèse : Quelles différences ?

Pourquoi est-ce vital en procédure ?

Si vous agissez alors que le délai est dépassé, votre adversaire soulèvera une fin de non-recevoir. Le juge déclarera votre action irrecevable sans même regarder si vous aviez raison sur le fond. En droit, le respect du calendrier est aussi important que le respect de la loi.

Le point sur la prescription acquisitive

Il existe aussi une prescription qui fait "gagner" un droit (souvent en matière immobilière). Si vous vous comportez comme le propriétaire d'un terrain pendant 30 ans (de façon paisible, publique et non équivoque), vous pouvez en devenir légalement propriétaire. C'est ce qu'on appelle l'usucapion.

G) Les voies de recours possibles en fonction d’une décision de justice

Une fois qu'un jugement est rendu, tout n'est pas forcément fini. Le droit français prévoit des voies de recours pour permettre de contester une décision, soit parce qu'on estime que les faits ont été mal compris, soit parce que la règle de droit a été mal appliquée.

On distingue deux grandes familles de recours.

G.1) Les Voies de Recours Ordinaires

Elles sont ouvertes à toutes les parties dès lors que la loi ne l'interdit pas expressément. Elles ont généralement un effet suspensif (l'exécution du jugement est arrêtée le temps du recours).

L’Appel (Le plus fréquent)

• But : Faire rejuger l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur (la Cour d'Appel).

• Condition : Le litige doit être supérieur à 5 000 € (taux de ressort). En dessous, l'appel est impossible.

• Délai : En général 1 mois en matière civile (10 jours en pénal).

L’Opposition

• But : Elle permet à une personne qui a été jugée sans avoir été au courant du procès (jugement "par défaut") de demander au même tribunal de rejuger l'affaire.

• Effet : Le premier jugement est mis à néant et le débat recommence devant le même juge, cette fois en présence du défendeur.

G.2) Les Voies de Recours Extraordinaires

Elles ne sont ouvertes que dans des cas très précis prévus par la loi. Contrairement aux voies ordinaires, elles n'ont généralement pas d'effet suspensif (on doit exécuter le jugement même si on fait le recours).

Le Pourvoi en Cassation

• But : Faire vérifier par la Cour de cassation (ou le Conseil d'État) que la loi a été correctement appliquée.

• Rappel : La Cour ne rejuge pas les faits. Si vous dites "je n'ai pas volé cette pomme", elle ne vous écoutera pas. Si vous dites "le juge m'a condamné sans preuve légale", elle examinera votre demande.

La Tierce Opposition

• But : Permettre à une personne qui n'était ni partie, ni représentée au procès, mais qui subit les conséquences du jugement, de le contester.

• Exemple : Un créancier qui voit son débiteur perdre un bien important lors d'un procès dont il ignorait tout.

Le Recours en Révision

• But : Très rare. Il permet de rejuger une affaire devenue définitive si l'on découvre qu'il y a eu fraude, faux témoignage, ou si des preuves décisives ont été cachées par l'adversaire.

Synthèse : Quel recours pour quelle situation ?

Les effets juridiques majeurs à retenir

1. L'effet suspensif : Tant que le délai de recours (appel/opposition) court, ou tant que le recours est en cours, la décision ne peut pas être exécutée de force (sauf si le juge a ordonné l'"exécution provisoire").

2. L'effet dévolutif : En appel, l'affaire est transférée aux juges d'appel qui récupèrent tout le pouvoir d'appréciation du premier juge.

H) Les principes directeurs du droit commun du procès français et européen

Pour qu'un procès soit considéré comme "juste", il ne suffit pas que le juge applique la loi. Il doit respecter des "règles du jeu" fondamentales qui garantissent l'équilibre entre les parties. Ces principes sont inscrits dans le Code de procédure civile (en France) et dans la Convention européenne des droits de l'homme (au niveau européen).

H.1) Les Principes d'origine Française (L'instance)

En droit français, le procès civil est "la chose des parties". C'est ce qu'on appelle le principe dispositif.

• L'initiative : Ce sont les parties qui commencent le procès, en déterminent l'objet (ce qu'elles demandent) et y mettent fin. Le juge ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé (ultra petita).

• Les faits et les preuves : C'est aux parties d'apporter les preuves. Le juge n'est pas un enquêteur à la Sherlock Holmes ; il tranche en fonction de ce qu'on lui présente.

• Le rôle du juge : S'il ne cherche pas les preuves, le juge a la charge de donner la qualification juridique exacte aux faits et de veiller au bon déroulement de la procédure.

H.2) Le "Sacré" Principe du Contradictoire

C’est le pilier central de tout procès. Il signifie que personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

• Échange des pièces : Chaque partie doit communiquer à l'autre, en temps utile, ses arguments (conclusions) et ses preuves. On ne peut pas sortir une "preuve surprise" en plein milieu de l'audience.

• Respect par le juge : Le juge lui-même doit respecter ce principe. S'il soulève un point de droit de sa propre initiative, il doit inviter les parties à en discuter avant de rendre sa décision.

H.3) Le Standard Européen : Le "Procès Équitable" (Art. 6 CEDH)

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est devenu la boussole des tribunaux. Il impose plusieurs exigences :

• Le délai raisonnable : "La justice qui passe trop tard est une justice déniée." Un procès qui dure 15 ans pour un simple litige de voisinage viole ce principe.

• L’égalité des armes : Chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans un désavantage substantiel par rapport à son adversaire.

• L’indépendance et l’impartialité : Le tribunal doit être libre de toute pression (politique ou autre) et le juge ne doit avoir aucun parti pris (il ne doit pas être le cousin de l'une des parties, par exemple).

• La publicité des débats : La justice est rendue "au nom du peuple français". Sauf exceptions (mineurs, secrets d'État), les audiences sont publiques.

H.4) Les Principes Transversaux

La Loyauté des débats

C'est un principe plus récent mais essentiel. Les parties et leurs avocats doivent se comporter de manière honnête. On ne peut pas utiliser des procédés déloyaux pour gagner (ex: enregistrement clandestin d'une conversation privée, sauf cas très spécifiques).

L'Impartialité du juge

• Impartialité objective : Le tribunal, dans son organisation, offre des garanties (on ne peut pas être juge et partie).

• Impartialité subjective : Le juge, dans son for intérieur, ne doit pas manifester d'hostilité ou de faveur.

Synthèse : Les piliers du procès

Pourquoi est-ce important ?

Si l'un de ces principes n'est pas respecté, cela constitue un vice de procédure. Cela peut entraîner l'annulation du jugement ou permettre un pourvoi en Cassation, voire une condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

I) Le personnel de justice

Le tribunal n'est pas qu'une affaire de juge. C'est une véritable "fourmilière" où chaque acteur joue un rôle précis pour garantir que la machine judiciaire tourne sans s'enrayer. On peut diviser ce personnel en deux grandes familles : ceux qui rendent la justice et ceux qui aident à la rendre.

I.1) Les Magistrats : Les visages de l'autorité

Ils sont formés à l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Il est crucial de distinguer les deux "camps" au sein des magistrats.

Les Magistrats du Siège (Les Juges)

• Leur rôle : Ils tranchent les litiges. Ils sont assis lors de l'audience (d'où le nom de "siège").

• Leur garantie : Ils sont inamovibles. On ne peut pas les déplacer ou les changer de poste sans leur accord, ce qui garantit leur indépendance face au pouvoir politique.

Les Magistrats du Parquet (Le Procureur)

• Leur rôle : Ils ne jugent pas. Ils représentent l'intérêt de la société. En pénal, c'est le procureur qui réclame une peine. Ils sont debout lors de leurs réquisitions (on les appelle aussi la "magistrature debout").

• Leur lien : Contrairement aux juges, ils sont sous l'autorité du ministère de la Justice (le Garde des Sceaux).

I.2) Le Greffier : "La mémoire et le garant"

On l'oublie souvent, mais sans greffier, le procès est nul.

• Sa mission : Il assiste le juge, transcrit les débats et prépare les procès-verbaux.

• Son importance : Il est le garant de l'authenticité des actes. C'est lui qui appose le sceau du tribunal sur les décisions. Si le greffier ne signe pas le jugement, celui-ci n'a aucune valeur juridique.

I.3) Les Auxiliaires de Justice

Ce sont des professionnels libéraux qui collaborent avec le service public de la justice.

L’Avocat

• Conseiller et défendre : Il assiste son client, rédige les actes et plaide devant le tribunal.

• Déontologie : Il est soumis au secret professionnel absolu.

Le Commissaire de Justice (Anciennement Huissier + Commissaire-priseur)

Depuis 2022, ces deux métiers ont fusionné.

• Ses missions : Il délivre les convocations (assignations), signifie les décisions de justice et s'occupe de l'exécution forcée (saisies) si le perdant ne veut pas payer. Il peut aussi réaliser des constats.

I.4) Les autres acteurs indispensables

• Le conciliateur / médiateur : Des bénévoles ou professionnels qui tentent de trouver un accord amiable avant que le juge ne tranche.

• Les experts judiciaires : Médecins, architectes ou comptables nommés par le juge pour donner un avis technique sur un point précis du dossier.

• Les jurés : De simples citoyens tirés au sort pour siéger à la Cour d'assises (uniquement pour les crimes).

Synthèse : Qui fait quoi ?

COMPÉTENCES ATTENDUES:

1. Distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;

2. Déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;

3. Vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;

4. Déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;

5. Vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;

6. Identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public.