UE01 - SESSION 2022

SUJET

Sauf indication contraire, la méthodologie du cas pratique est exigée.

Antoine Chasson est métallier, il s'est installé à son compte et a créé son entreprise dans le Rhône en 2017. Son métier consiste à réaliser des ouvrages métalliques sur mesure. Au cours de ces dernières années, il a ainsi confectionné des escaliers, des verrières, des garde-corps, des pergolas et des portails. Soucieux de la qualité de ses ouvrages qu'il souhaite aussi fonctionnels qu'esthétiques, Antoine Chasson mène les projets lui-même, de bout en bout. En fonction des besoins et des contraintes posées par ses clients, il conçoit l'ouvrage, le fabrique et l'installe. La fabrication est l'étape la plus longue pour Antoine car la découpe des pièces, leur ajustement et leur soudure nécessitent un travail de précision.

Inscrit au répertoire des métiers, Antoine Chasson exploite son activité sous le statut d'entrepreneur individuel à Lyon. Sa clientèle se compose essentiellement de particuliers. La qualité de ses ouvrages contribue à sa bonne réputation dans la région et lui assure de nouveaux projets par le biais bouche-à-oreille qui fonctionne très bien dans ce secteur d'activité.

Depuis quelques années, son activité est en pleine expansion. Pour faire face à la demande, Antoine a décidé d'embaucher Jules qui vient d'obtenir son baccalauréat professionnel OBM (ouvrages du bâtiment-métallerie). II envisage également de réaliser de nouveaux investissements. Tout сесі soulève des questions juridiques pour lesquelles Antoine ne dispose pas d'éléments de réponse.

En outre des tensions sont récemment apparues avec un fournisseur, ce qui suscite de sa part un certain nombre d'interrogations sur la sécurisation de ses achats.

Vous venez d'intégrer le cabinet d'expertise-comptable en charge du dossier Chasson et il vous est demandé d'apporter votre éclairage sur différents problèmes juridiques.

DOSSIER 1 – RÉSOUDRE UN CONFLIT AVEC UN FOURNISSEUR

Pour les besoins de son activité, Antoine Chasson s'approvisionne auprès de la société ALOМАР SARL, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand. Spécialisée dans la revente de matériaux auprès de professionnels, la SARL ALOMAP propose des matériaux en tous genres (acier, inox, aluminium, bois...) à des prix très compétitifs.

Antoine a récemment passé commande auprès de cette société. Afin de pouvoir réaliser un garde-corps chez un client, il a acquis pour 4 137,12 € de tôles (n.f. - forme dialect de table - Produit sidérurgique plat, laminé soit à chaud, soit à froid, à surface généralement lisse ou présentant parfois des saillies) et barres en inox brossé. Toutefois, lorsque les structures ont été livrées, il s'est aperçu qu'elles étaient en acier et ne correspondaient pas à la commande effectuée.

Il a ainsi refusé d'en payer le prix et demandé à la société ALOMAP SARL qu'elle reprenne les structures en acier. Antoine ne souhaite qu'une seule chose: être livré des structures en inox qui avaient été commandées. La société ALOMAP SARL n'a pas répondu à ses relances. Antoine Chasson ne souhaite pas en rester là.

Votre mission : aider Antoine Chasson à trouver une issue au litige qui l'oppose à la SARL ALOMAР.

Pour cela, vous devez :

1.1. Déterminer si Antoine Chasson est commerçant ou artisan.

Problème de droit : Quels sont les éléments constitutifs de la qualité d'artisan?

Règles de droit : L'artisan est un professionnel indépendant qui exerce une activité technique et manuelle de production, transformation ou réalisation de travaux. L'artisan produit des biens ou des services.

La liste des activités dites << artisanales > est officiellement publiée par décret du Conseil d'État. L'artisan est immatriculé au répertoire des métiers. L'artisan peut employer au plus 10 salariés. L'artisan ne fait pas de commerce avec les marchandises ou les matières achetées et utilisées pour réaliser son activité. L'artisan n'est pas un commerçant qui, lui, fait par nature des actes de commerce.

Application au cas : En l'espèce, << Antoine Chasson est métallier, il s'est installé à son compte et a créé son entreprise. Son métier consiste à réaliser des ouvrages métalliques sur mesure. Antoine Chasson mène les projets lui-même, de bout en bout : il conçoit l'ouvrage, le fabrique et l'installe. Inscrit au répertoire des métiers, Antoine Chasson exploite son activité sous le statut d'entrepreneur individuel. >>

Par conséquent on peut conclure qu'Antoine Chasson est un artisan (et n'est pas un commerçant).

1.2. Identifier la juridiction compétente pour le cas où Antoine Chasson déciderait de saisir le juge.

Problème de droit : Quel est le tribunal compétent pour un litige entre un artisan et un commerçant?

Règle de droit : La compétence matérielle (ou d'attribution) d'un tribunal consiste en son aptitude à juger d'une affaire. La compétence dépend de la nature et du montant du litige (civil ou commercial) et du statut des parties en présence.

Le statut de l'artisan est civil. Le tribunal judiciaire est alors matériellement compétent pour les litiges en matière civile. Le tribunal de commerce est compétent pour traiter des litiges entre commerçants.

La compétence territoriale indique la juridiction géographiquement compétente. En principe, tribunal compétent est celui dont ressort le défendeur du litige, en raison du lieu de son domicile ou de son siège social. S'agissant d'un litige portant sur un acte mixte entre un artisan et un commerçant, la partie qui n'est pas commerçante détient le choix de la juridiction à saisir entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Application au cas : En l'espèce, Antoine Chasson est un artisan exerçant à Lyon, disposant d'un statut civil. La SARL ALOMAP, défendeur, est une société commerciale domiciliée à Clermont-Ferrand et relevant du tribunal de commerce. Par conséquent, en ce qui concerne la compétence matérielle de juridiction, Antoine Chasson (le demandeur) détient l'option de porter son affaire à caractère mixte devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon son choix. En principe l'affaire sera portée devant la juridiction choisie par Antoine sur la ville de Clermont-Ferrand, lieu du siège social du défendeur, la SARL ALOMAP.

1.3. Proposer à Antoine Chasson la sanction la plus adaptée parmi toutes celles possibles, face au manquement de la SARL ALOMAP.

Problème de droit : Quelles sont les sanctions de l'inexécution du contrat?

Règle de droit : En cas d'inexécution des obligations contractuelles, les recours et sanctions possibles relèvent de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle. Le fondement de la responsabilité civile contractuelle repose sur un fait générateur causant un préjudice à une des parties et l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage causé. Le fait générateur consiste au manquement dans l'exécution du contrat. Les sanctions d'inexécution d'un contrat peuvent avoir 3 objectifs distincts :

• La résolution du contrat (ou anéantissement),

• La réparation du préjudice,

• Et l'exécution du contrat :

  • L'exception d'inexécution,

  • L'exécution forcée en justice,

  • La réduction du prix.

Application au cas : En l'espèce, Antoine Chasson << a acquis pour 4 137,12 € de tôles et barres en inox brossé. Toutefois, lorsque les structures ont été livrées, il s'est aperçu qu'elles étaient en acier et ne correspondaient pas à la commande effectuée. Il a ainsi refusé d'en payer le prix et demandé à la société ALOMAP SARL qu'elle reprenne les structures en acier. »

À titre de sanction intermédiaire, et en refusant de payer le prix convenu tant que la marchandise commandée à ALOMP SARL n'était pas correctement livrée, Antoine Chasson a appliqué de fait l'exception d'inexécution.

De plus, << Antoine ne souhaite qu'une seule chose : être livré des structures en inox qui avaient été commandées. » Par conséquent, si malgré les mises en demeure d'Antoine ALOMAP SARL n'exécute pas son obligation de livraison, Antoine Chausson peut opter pour l'exécution forcée en justice ou la réduction de prix. La réduction de prix ne semble pas la sanction la plus adaptée à la situation d'Antoine Chasson. En revanche, la sanction la plus adaptée serait de recourir au juge pour forcer l'exécution du contrat par la SARL ALOMAP et fournir la marchandise commandée, « seule chose » que souhaite vivement Antoine Chasson.

DOSSIER 2 – MENER À BIEN L'EXTENSION D'UNE ACTIVITÉ

L'activité d'Antoine Chasson est en pleine expansion depuis quelques années. Cet essor de la demande a contraint Antoine à repenser sa façon de travailler. De nouveaux investissements sont apparus nécessaires afin qu'Antoine puisse mener à bien des projets de grande ampleur. Il a ainsi décidé de s'équiper d'un véhicule utilitaire, plus volumineux et en meilleur état, et d'accueillir Jules comme nouveau salarié. Tous ces changements soulèvent toutefois quelques difficultés.

Votre mission: accompagner Antoine Chasson dans les diverses problématiques qu'entraîne l'expansion de son activité.

Antoine Chasson souhaite préserver sa trésorerie et n'a donc pas d'apports pour financer l'acquisition de son utilitaire. Après s'être renseigné auprès de plusieurs établissements financiers, il envisage d'accepter l'offre de l'un d'entre eux : la société LEASINGBANK.

2.1. Qualifier et analyser le contrat reproduit en document 1. Vous en montrerez l'intérêt pour Antoine Chasson.

Problème de droit : Quels sont les caractéristiques et les avantages du contrat de crédit-bail?

Règle de droit : Le contrat de crédit-bail mobilier est un outil de financement de bien d'équipement ou de matériel. L'établissement financier (ou crédit bailleur) propriétaire du bien le loue à une entreprise utilisatrice (ou crédit preneur) en contrepartie du versement de loyers (ou redevances) pendant la durée de location. À l'issue de la période de location, l'entreprise locataire du bien dispose de la possibilité d'exercer ou non une option d'achat à un prix fixé à l'avance sur le bien afin d'en devenir définitivement propriétaire. L'avantage majeur pour le preneur est de pouvoir utiliser le bien loué pendant toute la durée de location sans avoir à régler comptant la valeur d'acquisition du bien à la date où il commence à l'utiliser.

Application au cas : Le document 1, <« Offre de contrat de financement », présente toutes les caractéristiques d'un contrat de crédit-bail avec les éléments suivants :

<< Offre de contrat de location avec option d'achat entre LEASINGBANK dénommée le bailleur et Antoine Chasson dénommé le preneur, d'un fourgon utilitaire de marque XXX d'une valeur de 31 800 € TTC, pour une durée de location de 60 mois, dont le montant de loyer mensuel est de 328.94 € TTC, assurance comprise. L'option d'achat au terme de la location est de 14.000 € TTC »

En l'espèce, << Antoine Chasson souhaite préserver sa trésorerie et n'a donc pas d'apports pour financer l'acquisition de son utilitaire. >> Par conséquent la décision d'Antoine Chasson d'accepter un contrat de crédit-bail pour financer l'équipement d'un véhicule utilitaire << plus volumineux et en meilleur état >»> est particulièrement pertinente et intéressante par rapport à sa situation.

L'intensification de l'activité conduit Antoine Chasson à travailler tard le soir et les week-ends, dimanches compris. Les voisins n'apprécient guère (adv. - du francique - Ne ... guère. a. Pas beaucoup). En effet, la découpe des pièces et leur assemblage font parfois beaucoup de bruit, plusieurs heures durant. L'atelier d'Antoine est mal isolé et jouxte la maison des Leclerc. Ceux-ci commencent à être agacés par ces nuisances sonores qu'ils subissent maintenant depuis plusieurs semaines.

2.2. Indiquer, d'un point de vue civil, une solution à envisager pour les époux Leclerc afin de faire cesser le bruit.

Problème de droit : Quelles sont les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle pour trouble anormal de voisinage?

Règle de droit : Le trouble anormal du voisinage relève d'une responsabilité sans faute fondée par l'exercice licite d'une activité ou d'un droit de propriété. La mise en jeu de la responsabilité repose sur le principe de l'abus d'un droit de propriété, bien que licite, mais générant le trouble en question. Le trouble invoqué doit causer une nuisance excessive ou anormale aux personnes voisines. Le voisinage s'explique par la notion de proximité géographique. Le trouble causé doit être récurrent, anormal continu et permanent pour être porté en justice. Le demandeur doit apporter la preuve du dommage anormal subi. Le caractère et le degré anormal du trouble de voisinage seront appréciés par le juge, qui est souverain en la matière.

Toutefois, il convient de rappeler qu'avant de saisir le tribunal, la procédure exige que toute personne en situation de conflit doit justifier d'avoir fait une tentative amiable de résolution de ce conflit. Le justiciable peut ainsi recourir au préalable à un mode alternatif de règlement des différends (MARD). La conciliation et la médiation font partie des MARD.

Application au cas : En l'espèce, << Antoine Chasson est amené à travailler tard le soir et les week-ends, dimanches compris. En effet, la découpe des pièces et leur assemblage font parfois beaucoup de bruit, plusieurs heures durant. Les voisins n'apprécient guère. L'atelier d'Antoine est mal isolé et jouxte la maison des Leclerc. Ceux-ci commencent à être agacés (v.t. AGACER 1. Causer de l'irritation à; énerver.) par ces nuisances sonores qu'ils subissent maintenant depuis plusieurs semaines. >>

Toutes les conditions semblent réunies pour que les époux Leclerc invoquent le trouble anormal voisinage pour demander à Antoine, de manière amiable avant toute action en justice, de faire cesser le bruit leur causant des nuisances sonores.

Toutefois les époux Leclerc devront utiliser la conciliation ou la médiation (MARD) auprès d'Antoine Chausson pour lui demander de faire cesser le bruit avant de lancer une action en justice.

Il y a quelques jours, Antoine Chasson a proposé à Jules de l'accompagner en rendez-vous d'affaires chez monsieur Djelib, un client potentiel, car il souhaite fournir au jeune homme une vision complète de l'activité de l'entreprise. Alors qu'ils se trouvaient dans le salon de monsieur Djelib pour étudier la faisabilité d'une verrière, Jules a renversé un vase de grande taille qui se trouvait derrière lui, posé à même le sol. En tombant, le vase s'est brisé en mille morceaux. Il s'agissait d'un vase en verre de Murano, modèle << Lune Géante », 100 % fait main, d'une valeur de 6 138,00 €.

Très contrarié par cet événement, monsieur Djelib a exprimé son souhait d'obtenir dédommagement.

Antoine Chasson estime qu'il n'y est pour rien et que Jules doit assumer l'entière responsabilité de son geste. Monsieur Djelib n'est pas de cet avis.

Votre mission : analysez les conséquences en matière de responsabilité de l'acte de Jules.

2.3. Déterminer si la responsabilité d'Antoine Chasson peut être mise en jeu par monsieur Djelib.

Problème de droit : Quelles sont les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle du fait d'autrui, en particulier la responsabilité de l'artisan du fait de son apprenti?

Règle de droit : Les commerçants (ou artisans) sont responsables des faits dommageables commis par leurs préposés (ou apprentis). La responsabilité du commettant est réputée irréfragable (adj. Didact. Qu'on ne peut récuser, contredire.), ce qui signifie que la victime n'a pas à prouver la faute du commettant. Trois conditions sont à réunir pour fonder la responsabilité de l'artisan du fait de son apprenti :

• L'existence d'un lien de préposition formel entre l'artisan et son apprenti par le contrat d'apprentissage,

• L'apprenti peut être mineur ou majeur,

• Le commettant doit être officiellement un artisan inscrit au répertoire des métiers.

Application au cas : En l'espèce, l'opinion d'Antoine est erronée, il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité. En effet, les conditions ci-dessus semblent être réunies pour que Monsieur Djelib, client d'Antoine Chasson, puisse mettre en jeu la responsabilité d'Antoine Chasson en tant qu'artisan responsable de son apprenti sur le lieu de travail. Monsieur Djelib pourra réclamer dédommagement du vase en verre de Murano, modèle << lune géante » d'une valeur de 6 138 € renversé par inadvertance par Jules et brisé en mille morceaux.

DOSSIER 3- VEILLER À LA PROTECTION D'UNE PERSONNE VULNÉRABLE

Léonie, la mère d'Antoine Chasson, est une dame âgée de 81 ans, qui vit seule dans un grand appartement. Elle est placée depuis près de deux ans sous curatelle.

Louis Roustan, un des voisins de Léonie, a une nièce, Joséphine, qui va venir poursuivre ses études sur Lyon. Il propose à Léonie de louer une de ses chambres à Joséphine, pour la somme de 50 € par mois. Joséphine serait ainsi logée dans un appartement cossu (adj. Qui dénote la richesse), proche des facultés et de son oncle sans trop entamer (v.t. 4. Porter atteinte à.) son budget... Léonie est séduite à l'idée de ne plus vivre seule et conclut le contrat de bail avec les parents de Joséphine.

Antoine Chasson et sa sœur Lison sont préoccupés par la situation. Le loyer qui a été retenu pour la location de la chambre leur semble dérisoire au regard des prix qui se pratiquent actuellement sur Lyon.

Votre mission: renseigner Antoine sur le régime de protection des majeurs incapables.

3.1. Examiner les recours dont disposent Antoine et Lison au sujet du contrat passé par Léonie, alors en curatelle, avec les parents de Joséphine (Vous pourrez vous aider du document 2).

Problème de droit : Quelles sont les distinctions entre les actes d'administration et de disposition quant à la capacité du majeur sous curatelle?

Règle de droit : Il existe trois régimes principaux de protection des majeurs incapables:

• La sauvegarde de justice,

• La curatelle,

• Et la tutelle.

Ces mesures de protection sont graduées selon le degré d'incapacité du majeur. Le majeur frappé d'une incapacité partielle sera placé sous curatelle. Il est assisté de son curateur pour les actes de disposition. Toutefois le majeur sous curatelle peut accomplir sans assistance de son curateur les actes d'administration, autrement dit, des actes de gestion de la vie courante. En revanche, le majeur frappé d'incapacité totale pourra bénéficier du régime de protection de la tutelle.

Le document 2, extrait d'un décret, cite en tant qu'acte d'administration : << Actes portant sur les immeubles: conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du Code civil) ou preneur. >>

Toutefois la personne majeure sous curatelle qui accomplit valablement des actes d'administration est protégée par l'action en rescision pour lésion. Cette action est un recours possible pour obtenir la nullité de l'acte au motif d'un déséquilibre entre les parties au contrat pourtant valablement signé par la personne sous curatelle.

Application au cas : En l'espèce, Léonie, sous curatelle, a conclu un contrat de bail afin de louer une de ses chambres meublées à l'étudiante Joséphine. Par conséquent, le contrat de bail, acte d'administration, a été valablement formé entre Léonie et les parents de Joséphine sans assistance du curateur.

Toutefois, le contrat de bail valablement formé, l'a été pour la somme de 50 € par mois de loyer. Antoine et Lison trouvent que ce montant de loyer de 50 € semble dérisoire et déséquilibré par rapport au niveau du marché. Par conséquent Antoine et Lison disposent d'un recours en nullité du contrat de bail en intentant une action en rescision pour lésion.

Depuis quelques temps, les pertes de mémoire de Léonie s'aggravent au point qu'il n'est pas rare qu'elle soit retrouvée non loin de chez elle, totalement perdue.

Au vu de l'évolution inquiétante de l'état de santé de leur mère, Antoine et Lison ont pris contact avec un centre spécialisé afin de faire héberger Léonie dans une structure adaptée, non loin de chez eux. Ils se demandent si la curatelle est toujours adaptée à l'état de santé de leur mère.

3.2. Justifier l'intérêt d'un placement sous tutelle pour Léonie.

Problème de droit : Quelles sont les conditions de mise sous tutelle d'un majeur frappé d'incapacité?

Règle de droit : La tutelle est une mesure judiciaire de protection d'une personne majeure frappée d'incapacité totale. Le majeur protégé est représenté par son tuteur (ou son conseil de famille) pour les actes d'administration et de disposition de son patrimoine. Les actes accomplis seuls par le majeur sous tutelle sont frappés de nullité.

Application au cas : En l'espèce, << les pertes de mémoire de Léonie s'aggravent au point qu'il n'est pas rare qu'elle soit retrouvée non loin de chez elle, totalement perdue. Au vu de l'évolution inquiétante de l'état de santé de leur mère, Antoine et Lison ont pris contact avec un centre spécialisé afin de faire héberger Léonie dans une structure adaptée ».

Par conséquent la mise sous tutelle de Léonie semble être une mesure plus adaptée que la simple curatelle. Antoine et Lison pourront s'adresser au juge pour se porter << conseil de famille >> et demander ainsi à représenter légalement leur mère Léonie pour les actes d'administration et de disposition de son patrimoine.

DOSSIER 4 - RENDRE COMPTE DE L’ÉTAT DE LA LÉGISLATION

En pleines confidences, Antoine vous fait part d'une question familiale qui le taraude (v.t. 2. Litt. Tourmenter moralement.) depuis quelques temps. Sa sœur Lison est mariée depuis 2 ans à Myriam. Les deux épouses évoquent à présent la possibilité d'avoir un enfant en recourant à la procréation médicalement assistée (PMA). II semblait à Antoine que la faculté de recourir à la PMA était réservée aux couples hétérosexuels stériles et que les couples homosexuels ne pouvaient en bénéficier.

En lisant la presse, il s'est toutefois aperçu que la législation sur ce point était en pleine évolution depuis quelques années. Il ne sait toutefois pas si le recours à la PMA pour les couples homosexuels est d'ores et déjà possible en France. II vous soumet deux documents, parus à des dates différentes, et vous demande de l'aider à s'y retrouver.

Votre mission: informer Antoine sur l'état de la législation en matière de PMA.

Pour cela, vous devez :

4.1. Schématiser le plus précisément possible, à partir des documents 3 et 4 et de vos connaissances, le processus d'adoption de la loi bioéthique. (La méthodologie du cas pratique n'a pas à être respectée).

4.2. Indiquer à Antoine si Lison et Myriam ont aujourd'hui le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) en France.

Problème de droit : À quelle date la loi entre-t-elle en vigueur?

Règle de droit : Sauf précision insérée dans le texte, une loi ordinaire entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Application au cas : En l'espèce, la loi sur la bioéthique instaurant le droit de recourir à la PMA a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021. Par conséquent, cette loi est entrée en vigueur le 4 août 2021. Depuis cette date Lison et Myriam ont parfaitement le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) en France.

Document 1 - Offre de contrat de financement (extraits).

Offre de contrat de location avec option d'achat

Établie le 10 mai 2022. Valable 30 jours, soit jusqu'au 10 juin 2022.

Entre les soussignés

LEASINGBANK, SA au capital de 28 250 778,00 € dont le siège social est situé 4, rue du Temple, 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le n°B XXX XXX 876.

ci-après dénommée le « Bailleur >>

Et

Monsieur Antoine CHASSON EI, né le 02/01/1979 à Lyon demeurant au 3, rue des marronniers, 69009 Lyon.

ci-après dénommé le << Locataire >>

Il est convenu de la location avec option d'achat du véhicule désigné ci-après. S'appliquent entre les parties, les conditions particulières ci-dessous énoncées, en complément des conditions générales ci-jointes dont le locataire certifie avoir pris connaissance et reconnaît qu'elles régissent le présent contrat.

Désignation du bien loué :

Fourgon utilitaire de la marque XXXX - Gamme Master - Puissance 180 CV - Energie: Gazoil - Couleur: blanc.

Fournisseur du bien loué : SAS Garage BERNARD, 10 rue Clos Suiphon, 69003 Lyon.

Prix total au comptant du véhicule options et accessoires inclus, en euros net TTC: 31 800 €.

Durée de la location: 60 mois. Kilométrage: 100 000.

Option d'achat au terme de la location ou prix de vente final au terme de la location en euros TTC: 14 000 €.

Périodicité des loyers: mensuelle.

Nombre de loyers: 60.

Montant des loyers en euros TTC (hors assurances et prestations de services)	Coût mensuel	Montant total TTC
Montant des loyers Carte grise incluse	309,25	18555
Assurance en euros
Perte financière	9,86	591,6
DCPTIA/IT (100,00 %) CHASSON Antoine	9,83	589,8
Montant total en TTC
Sans assurance	309,25	18555
Avec assurance	328,94	19736,4
Soit un coût total de l'opération avec option d'achat TTC
Sans assurance		32555
Avec assurance		33736,4

Document 2 - Décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

Décrète:

Article 1 Constituent des actes d'administration. (...)

Figure dans la colonne 1 du tableau du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration. (...)

Article 2 Constituent des actes de disposition. (...)

Figure dans la colonne 2 du tableau du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition. (...)

COLONNE 1: ACTES D'ADMINISTRATION

COLONNE 2: ACTES DE DISPOSITION

I. - Actes portant sur les immeubles : - conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur; - bornage (n.m. DR. Opération qui consiste à mettre en place des bornes délimitant une propriété privé.) amiable de la propriété de la personne protégée; - travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de la personne protégée; - résiliation du bail d'habitation en tant que bailleur; - déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce);

I. - Actes portant sur les immeubles : - vente ou apport en société d'un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil); - achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à ferme de ces biens par le tuteur (art. 508, al. 1, du code civil); - échange (art. 1707 du code civil); - dation (n.f. DR. Action de donner) : - tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux. commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble: - constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles; - consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil;

Document 3 - Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. [...]

Le projet de loi vise à élargir l'accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement: accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.

Source: www.assemblée-nationale.fr

Document 4 - Historique de la loi bioéthique.

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2019 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. [...] À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire le 17 février 2021, (...) le projet de loi a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021. La loi a été promulguée le 2 août 2021 après que le conseil constitutionnel ait rendu une décision de conformité le 29 juillet 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021.

Source: www.vie-publique.fr, 29 septembre 2021.