UE01 - SESSION 2023

SUJET

Sauf indication contraire, la méthodologie du cas pratique est exigée.

Alice ARZEL est une jeune femme de 27 ans originaire de Portsall, village côtier du nord-ouest du Finistère situé à 30 km de Brest, célèbre pour ses roches et pour le naufrage de l'Amoco Cadiz, considéré comme l'une des pires catastrophes écologiques de l'histoire: 16 mars 1978, près de 230 000 tonnes de pétrole brut s'étaient échappées des cales du pétrolier Amoco Cadiz entraînant des dégâts considérables sur l'écosystème - la mort d'au moins 20 000 oiseaux, la disparition de 22 000 tonnes de poissons et crustacés. À ce désastre environnemental se sont ajoutées des conséquences économiques graves pour la région dans les secteurs de la pêche et du tourisme. Suite à cette tragédie, le groupe pétrolier américain Amoco a été condamné en 1992 à verser l'équivalent de 35 millions d'euros aux communes polluées et près de 160 millions d'euros à l'État français.

Profondément marquée par cette histoire, Alice ARZEL est depuis longtemps très sensible aux problématiques environnementales et plus particulièrement à l'impact de la pollution humaine sur les écosystèmes. Pour cette raison, elle s'est spécialisée dans ce domaine et a obtenu un master en chimie des procédés en 2011. Dans la foulée, elle a créé l'entreprise VIMOND spécialisée dans la fabrication de savons solides 100 % naturels, synthétisés par saponification d'une huile végétale issue du goëmon (algues marines). Le principe est de faire réagir les composants des huiles végétales avec de la soude.

Les premiers résultats déjà prometteurs de son entreprise lui ont permis d'acheter en 2022 une longère (bâtisse typique en pierre) à rénover, à 100 mètres de la plage de Kerdéniel à Portsall. Bref, tout irait au mieux si ce n'est qu'Alice rencontre actuellement quelques problèmes juridiques face auxquels elle se pose beaucoup de questions.

Alice étant l'une de vos meilleures amies, vous lui proposez d'examiner ses problématiques juridiques et de lui donner votre avis. Après une année en DCG, vous estimez avoir acquis les compétences suffisantes pour lui être de bon conseil. Très reconnaissante, elle vous présente trois dossiers présentant les principales questions qu'elle se pose.

DOSSIER 1 – LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ

Alice ARZEL soupçonne un éleveur de porcs local, monsieur BÉTANT, d'avoir déversé volontairement du lisier dans un ruisseau de la commune. Cet éleveur a d'ailleurs déjà été dénoncé pour des faits similaires par l'association écologique CAPVERT, particulièrement active dans la sauvegarde des écosystèmes naturels. Les récents prélèvements des eaux du ruisseau ont mis en évidence une pollution bactérienne importante, avec en particulier, la présence < d'Escherichia Coli », bactérie qui affecte directement la faune et la flore locale créant un véritable préjudice écologique. La présence de cette bactérie dans l'écosystème nuit également à l'activité d'Alice qui recueille les algues destinées à sa production de savon dans les alentours. Dernièrement, elle a dû détruire plusieurs dizaines de savons infectés par la bactérie Escherichia Coli. Alice aimerait bien connaître ses possibilités d'actions car elle envisage de saisir la justice.

Elle a décidé de faire appel à Maître Gabriel ROHAN, qui s'est installé à Brest en tant qu'avocat spécialiste de l'environnement après l'obtention de son CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). II paraît tout désigné puisqu'il gère déjà les intérêts de l'association CAPVERT, dans laquelle Alice est militante depuis plus de dix ans.

Votre mission: analyser les actions envisageables face aux pollueurs et leurs conditions de réussite.

Pour cela, vous devez, à partir de vos connaissances et des documents 1, 2 et 3 :

1.1. Identifier la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'avocat d'Alice ARZEL qui sera en charge de ce dossier.

Problème de droit : Quels sont les éléments qui caractérisent le professionnel libéral?

Règles de droit : La profession d'avocat est, par nature, une profession libérale réglementée.

• Critère civil (Art. 29 de la loi du 22 mars 2012) : Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, en indépendance et sous leur responsabilité personnelle, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer des prestations intellectuelles ou techniques. Elles ne constituent pas un acte de commerce.

• Le caractère réglementé : L'accès à la profession est conditionné par la détention d'un diplôme d'État spécifique (le CAPA) et l'inscription obligatoire à un ordre professionnel (le Barreau), garant du respect d'une déontologie stricte (secret professionnel, indépendance, loyauté).

• Le patrimoine : En tant que professionnel libéral exerçant en nom propre (entreprise individuelle), l'accent est mis sur l'indépendance financière, bien que le statut moderne de l'Entrepreneur Individuel (EI) protège d'office le patrimoine personnel de l'exercice professionnel depuis 2022.

Application au cas : En l'espèce, Maître Gabriel ROHAN s'est « installé à Brest », ce qui signifie qu'il a créé son propre cabinet (entreprise individuelle ou cabinet d'avocat).

Il agit de manière indépendante pour gérer les intérêts de ses clients, comme l'association CAPVERT.

Il est titulaire du CAPA, ce qui prouve qu'il remplit les conditions de diplôme exigées pour cette profession réglementée, et son installation à Brest implique son rattachement au Barreau de Brest.

Conclusion : Maître Gabriel ROHAN exerce une activité civile de prestation intellectuelle sous sa propre responsabilité. Il relève donc juridiquement du statut de professionnel libéral réglementé.

Régime fiscal & Social : Imposition dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

1.2. Justifier la mise en œuvre de la responsabilité civile de monsieur BÉTANT à l'égard d'Alice.

Problème de droit : Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile?

Règle de droit : Le principe de la responsabilité civile est posé par l'article L.1240 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.

Pour que la responsabilité extracontractuelle d'une personne soit mise en œuvre, 3 conditions doivent être réunies :

• Un fait générateur. Ce fait peut être personnel, du fait des choses ou du fait d'autrui.

• Un préjudice qui peut être matériel (pour un bien), moral (pour les droits extrapatrimoniaux) ou corporel (atteinte à l'intégrité physique). Il doit présenter certaines caractéristiques afin de permettre la réparation. En effet, pour pouvoir être indemnisé, le préjudice doit être personnel, certain, actuel (direct) et légitime.

• Un lien de causalité. La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose un lien de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice subi par la victime. Le lien de causalité exige que le dommage soit la conséquence directe et immédiate du fait générateur (théorie de la causalité adéquate).

Application au cas : En l'espèce, une pollution bactérienne à l'Escherichia Coli affecte directement l'activité de production de savon 100 % naturel de Mme Alice Arzel. Elle a dû détruire plusieurs dizaines de savons contaminés par la bactérie. Cette pollution semble être le fait d'un éleveur de porc voisin qui aurait, volontairement, déversé du lisier dans le ruisseau de la commune. Toutes les conditions d'engagement de la responsabilité civile extra contractuelle semblent réunies. Mme Alice Arzel devra prouver que les actes de l'éleveur sont directement la cause de la présence de cette bactérie dans ses savons.

À l'issue de l'enquête de gendarmerie, monsieur BETANT a finalement bien été reconnu comme étant à l'origine de la pollution des eaux du ruisseau. Alice est tellement préoccupée par la préservation de l'environnement naturel qu'elle souhaiterait personnellement engager une action plus générale en réparation du préjudice écologique contre monsieur BÉTANT.

1.3. Exposer les conditions qui permettraient également d'engager la responsabilité pénale de monsieur BÉTANT.

Problème de droit : Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité pénale d'une personne?

Règle de droit : L'infraction est une action ou omission, imputable à son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale. Pour qu'une infraction soit commise, 3 éléments doivent être constitués : • Un élément légal. Ainsi, une personne ne peut être punie pour une infraction qui ne serait pas définie par un texte légal ou règlementaire. Un élément matériel. C'est la manifestation concrète de la volonté délictueuse du délinquant. Un élément moral qui peut se définir comme la conscience d'accomplir un acte illicite.

Application au cas : En l'espèce, la responsabilité pénale de M. Bétant pourrait être engagée. En effet, nous pouvons constater que les éléments caractéristiques de l'infraction sont bien réunis. L'élément légal. Dans le cas présent, il repose sur les articles L. 431-3 et 432-2 du Code de l'environnement (présentés en annexe 2). Ces textes sanctionnent de 2 ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire. La bactérie d'Escherichia Coli va affecter directement la faune et la flore, créant un préjudice écologique. L'élément matériel. L'enquête de gendarmerie a conclu que M. Bétant est bien à l'origine de la pollution des eaux du ruisseau. L'élément moral. M. Bétant a intentionnellement, et sans pouvoir ignorer les conséquences de ses agissements, déversé le lisier dans l'eau du ruisseau.

1.4. Indiquer si Alice peut exercer elle-même l'action en réparation de ce préjudice écologique. À défaut, préciser qui pourrait mener cette action.

Problème de droit : Qui peut exercer l'action en réparation du préjudice écologique ?

Règle de droit : L'article 1248 du Code civil (voir annexe 3) prévoit que l'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que :

• L'État,

• L'Office français de la biodiversité,

• Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné,

• Les établissements publics,

• Les associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Application au cas : L'action en responsabilité pénale ne peut donc pas être exercée par Mme Alice Arzel directement. Cependant, les agissements de M. Bétant ont été précédemment dénoncés par l'association écologique CAPVERT.

Si cette association répond à la condition d'ancienneté précitée, elle pourra engager des poursuites à l'encontre de l'éleveur. Cette possibilité semble être confirmée par l'article du Télégramme du 16 mai 2022 (annexe 1). Ce reportage présente les actions menées par 2 associations : Eau et Rivières de Bretagne et l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), qui ont déposé plainte contre des éleveurs dont les actions ont pollué le Naïc et un affluent du Bélon. Dans les 2 cas, des poissons ont été retrouvés morts par dizaines.

Document 1 - Deux condamnations pour des pollutions de rivières dans le pays de Quimperlé.

Une nouvelle pollution dans le Donic a été constatée, samedi 14 mai. Cet épisode est le troisième en deux ans. En 2020, une pollution touchait le Naïc et en 2021, c'était un affluent du Bélon. Depuis, deux condamnations ont été prononcées au pénal.

En 2020, la rivière du Naïc, ruisseau qui sépare le Morbihan et le Finistère et se jette dans l'Ellé, avait été polluée sur 5 km, à Querrien en août 2020. Ce cours d'eau, classé Natura 2000, en raison de la richesse de son biotope, est affectée durablement. Outre les centaines de poissons morts, c'est toute la faune et la flore qui ont été détruites pour plusieurs années.

Un éleveur porcin de Lanvénégen avait été mis en cause et a été jugé en première instance au tribunal (correctionnel) de Lorient en février 2020. Il a finalement été condamné le 3 mars à une amende de 8 000 €, dont 5 000 € avec sursis. Le tribunal a ordonné la publication de sa décision dans la presse quotidienne régionale. L'affaire sera prochainement jugée au civil pour préjudice écologique puisque deux associations se sont portées parties civiles après avoir déposé plainte : Eau et Rivières de Bretagne et l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPМА).

4 500 € d'amende pour la pollution du Bélon

Les faits de la seconde affaire se sont déroulés en février 2021. 300 m³ de lisier avaient été déversés dans un affluent du Bélon au Trévoux. Des poissons, par dizaines, avaient été retrouvés morts. Un agriculteur a été condamné par le tribunal de Quimper à 4 500 € d'amende.

Le volet civil, comme pour la pollution du Naïc, sera jugé prochainement.

Source: letelegramme.fr du 16 mai 2022.

Document 2 - Extraits du Code de l'environnement.

Article L. 432-2 du Code de l'environnement

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Article L431-3 du Code de l'environnement

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux [...]. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Document 3 - Extraits du Code civil.

Article 1246 du Code civil

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Article 1247 du Code civil

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Article 1248 du Code civil

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

DOSSIER 2 – L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le père d'Alice, Gaёl ARZEL, est décédé dans un accident de voiture en mars 2022 sans avoir rédigé de testament, laissant un patrimoine mobilier et immobilier important derrière lui. En application des dispositions légales, sa fille unique, Alice ARZEL, a hérité d'une somme conséquente et, entre autres, de la nue-propriété de la maison familiale, dans laquelle sa mère, Laurence ARZEL, vit toujours.

Alice et sa mère s'entendent très bien, mais s'opposent au sujet de la maison familiale que Laurence et Gaël ont achetée quelques mois avant le décès de Gaël, aux époux MAHEU. Située en pleine campagne à 20 km de Portsall, cette propriété de 5 500 m² comprend une maison d'habitation de deux étages et de nombreuses dépendances. Laurence ARZEL, qui aime beaucoup sa maison, la trouve tout de même un peu trop grande. Elle souhaiterait en louer une partie, comme le faisaient les époux MAHEU. Cependant sa fille, Alice, s'y oppose catégoriquement. Elle aimerait plutôt vendre cette grande propriété et convaincre sa mère d'en acheter une plus petite, plus fonctionnelle et plus proche de chez elle.

Votre mission: renseigner Alice ARZEL sur la situation de la maison familiale.

Pour cela, vous devez :

2.1. Identifier les droits de Laurence ARZEL sur la maison familiale, en déduire si elle peut la louer malgré l'opposition d'Alice.

Problème de droit : Quelles sont les prérogatives de l'usufruitier?

Règle de droit : Le droit de propriété est un droit réel que l'on présente par ses 3 attributs :

• L'usus ou le droit d'utiliser la chose,

• Le fructus ou le droit de bénéficier des fruits de la chose,

• L'abusus ou le droit de disposer de la chose.

Les différents attributs de la propriété peuvent être réunis entre les mains de la même personne ou être répartis entre plusieurs personnes: un nu-propriétaire et un usufruitier.

Les dispositions du Code civil prévoient que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit (article 595 du Code civil).

Application au cas : Au décès de son père, Alice Arzel a hérité de la nue-propriété de la maison familiale dans laquelle mère Mme Laurence Arzel réside encore.

Mme Laurence Arzel est donc titulaire d'un droit d'usufruit qui lui permet de louer le bien sans l'accord de sa fille, Mme Alice Arzel.

2.2. Déterminer si Alice peut décider seule de vendre la maison familiale.

Problème de droit : Le nu-propriétaire peut-il céder seul le bien immobilier?

Règle de droit : Dans I'hypothèse d'un démembrement de la propriété entre différentes mains, la loi organise la protection de l'usufruitier. La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L'accord de l'usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. À défaut, l'usufruitier conserve ses droits sur le bien.

Si le nu-propriétaire ne peut pas revendre le bien immobilier sans l'accord de l'usufruitier, le Code civil l'autorise, cependant, à céder librement sa nue-propriété. L'acquéreur devient alors uniquement propriétaire de la part vendue.

Application au cas : Mme Alice Arzel dispose de la nue-propriété de la maison familiale. Elle ne pourra pas céder la maison familiale sans l'accord de sa mère Mme Laurence Arzel. Cependant, comme indiqué précédemment, Mme Alice Arzel peut céder son droit de nue-propriété.

Par ailleurs, Alice et sa mère connaissent un différend avec l'administration fiscale, qui réclame le recouvrement d'un impôt dû par les anciens propriétaires de la maison, les époux MAHEU. Elles ont eu la désagréable surprise de recevoir en janvier 2023 un commandement de payer concernant plusieurs taxes foncières, exigibles avant même l'acquisition de la maison par les parents d'Alice. Suite à des recherches approfondies; Alice a appris que lorsqu'un bailleur ne paye pas sa taxe foncière, le Trésor Public peut grâce au mécanisme du < privilège spécial mobilier » (art. 1920 du Code général des impôts) saisir les loyers perçus pour recouvrer sa créance, même si le bien a entre-temps changé de propriétaire. Alice s'étonne fortement de cette disposition. Elle estime que c'est aux anciens propriétaires de la maison, donc aux époux MAHEU d'acquitter cette somme. Alice sollicite votre avis.

Pour répondre à la question d'Alice, vos recherches juridiques vous ont amené à étudier une décision du Conseil Constitutionnel (document 4) à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Document 4 - Décision n° 2022-992 QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 13 mai 2022.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (...), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les roches par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. (...) Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2°du 2 de l'article 1920 du code général des impôts. (...)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984 mentionnée ci-dessus, prévoit que le privilège du Trésor s'exerce : <<< Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ».

2. La société requérante reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de permettre au Trésor public, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, de poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le redevable légal. Elles porteraient ainsi une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété. (...). Enfin, elles méconnaîtraient le principe de séparation des pouvoirs et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

- Sur le fond :

3. (...)

4. En application du 1 de l'article 1920 du code général des impôts, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables.

5. Les dispositions contestées prévoient que, pour le recouvrement de la taxe foncière, ce privilège s'exerce en outre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.

6. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir le recouvrement des créances publiques. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

7. Toutefois, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

8. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

9. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution: < Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. (...)

10. En l'espèce, d'une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.

11. D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er - Le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, est contraire à la Constitution.

Article 2 - La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.

Article 3 - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2022, (...).

JORF n° 0112 du 14 mai 2022

Votre mission : informer Alice ARZEL sur cette décision du Conseil Constitutionnel. Pour la réaliser, vous devez : 2.3. Expliquer le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La méthodologie du cas pratique n'est pas exigée.

Votre mission : informer Alice ARZEL sur cette décision du Conseil Constitutionnel.

Pour la réaliser, vous devez :

2.3. Expliquer le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

La méthodologie du cas pratique n'est pas exigée.

Mise en place en 2008, la QPC (prévue à l'article 61-1 de la Constitution) est le droit reconnu à tout justiciable, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative qui lui est applicable porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit.

La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l'ordre judiciaire (à l'exception de la cour d'assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation.

La juridiction saisie doit surseoir à statuer et transmettre la question, si elle la juge sérieuse, au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité. Il a alors la possibilité d'abroger la disposition de la loi, qui n'existera plus pour l'avenir.

2.4. Étudier la décision du Conseil Constitutionnel et montrer son intérêt dans l'affaire qui oppose Alice et Laurence ARZEL à l’administration fiscale.

Problème de droit : Quelles sont les réponses possibles du Conseil constitutionnel à une QPC?

Règle de droit : Lorsqu'il est saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de 3 mois à partir de cette date pour rendre sa décision. 2 possibilités s'offrent aux juges constitutionnels:

• Le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution. La juridiction appliquera la disposition litigieuse.

• Le Conseil constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, cette décision 2 conséquences :

  • L'application de la disposition est écartée dans le procès concerné,

  • La disposition est abrogée soit immédiatement, soit à compter d'une date ultérieure fixée par le Conseil lui-même.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Application au cas : La décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 mai 2022 a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts (article 1920) qui permettent à l'administration fiscale de poursuivre le recouvrement d'une dette entre les mains du nouveau propriétaire d'un bien. Cet article ayant été jugé contraire à la Constitution, il sera abrogé et ne pourra pas servir de fondement à une action de l'administration.

DOSSIER 3- LA GESTION DES CONTRATS

Alice ARZEL a acheté il y a trois mois un Peugeot 3008 hybride rechargeable d'occasion au prix de 40 000 euros à un concessionnaire automobile, la SA Autocase. Alice dispose déjà d'une fourgonnette pour la livraison de ses savons mais elle cherchait depuis quelque temps un autre véhicule uniquement réservé à ses loisirs et disposant d'un coffre suffisamment grand pour transporter facilement ses planches à voile.

Pour financer cet achat, Alice a puisé dans ses économies 10 000 euros et a contracté un crédit pour la somme restante. Sa banque, le Crédit de Bretagne, lui a accordé un prêt pour un montant de 30 000 euros à rembourser sur cing ans.

Votre mission: étudier les contrats passés par Alice ARZEL avec sa banque et le concessionnaire automobile.

Pour réaliser cette mission, vous devez :

3.1. Démontrer que le contrat conclu entre Alice et la banque Crédit de Bretagne, est un contrat de crédit à la consommation.

Problème de droit : Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat à la consommation?

Règle de droit : Le contrat de crédit est l'opération qui consiste pour un prêteur à mettre une somme d'argent à la disposition d'une autre personne, qui devra la restituer.

Ce contrat est couvert par le droit de la consommation lorsqu'il répond à certains critères spécifiques comme précisé par l'article L. 312-4 du Code de la consommation:

• Le prêt souscrit doit avoir pour objectif de financer des besoins non professionnels: financer des biens de consommation (meubles, électroménager, voiture, etc.) ou des prestations de service (voyages, etc.), hors achat de bien immobilier,

• Le montant du prêt doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

• La durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois.

Application au cas : En l'espèce, Mme Alice Arzel a souscrit un prêt auprès d'un établissement bancaire : le Crédit de Bretagne.

Le contrat conclu regroupe les caractéristiques suivantes:

• Financement d'un véhicule personnel,

• Montant: 30 000 €,

• Durée de remboursement: 5 ans.

L'analyse de ces éléments nous montre que Mme Alice Arzel a bien conclu un contrat de prêt à la consommation.

Alice n'a pas de chance car sa nouvelle voiture commence déjà à avoir des problèmes techniques. Alors qu'elle vient tout juste de l'acheter, elle a dû la déposer à trois reprises chez son garagiste habituel. Ce dernier l'a avertie que sa voiture a dû être accidentée, car il a constaté qu'elle a subi plusieurs interventions sur la mécanique et la carrosserie. Alice est abattue car, selon le plan d'entretien que lui a remis le concessionnaire, sa voiture n'aurait subi aucun accident. Elle regrette amèrement d'avoir acheté cette voiture au prix fort et souhaite disposer rapidement de son véhicule en bon état de fonctionnement.

3.2. Présenter les deux garanties légales qui pourraient être mobilisées et conseiller Alice sur celle qui serait la plus adaptée à sa situation.

Problème de droit : Quelles sont les garanties légales applicables dans le cadre d'un contrat de vente ?

Règle de droit : Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est soumis à des obligations légales quant à la chose vendue :

• Une garantie de conformité,

• Une garantie des vices cachés.

L'obligation de conformité consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de son acheteur la chose correspondant aux termes du contrat, ainsi que ses accessoires. La chose à délivrer doit être conforme au contrat, en quantité et en qualité.

La garantie des vices cachés: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée.

Cette garantie s'applique à condition que les vices:

• Soient cachés et inconnus de l'acquéreur au moment de la vente,

• Aient existé antérieurement à la vente,

• Diminuent ou suppriment l'usage normal du bien.

L'action doit être menée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur (article 1648 du Code civil).

Application au cas : Mme Alice Arzel regrette l'achat du véhicule qu'elle a dû déposer à 3 reprises chez son garagiste qui l'a informée que son véhicule a été accidenté avant la vente.

Mme Alice Arzel pourra mobiliser:

• La garantie de conformité, car le véhicule livré ne semble pas conforme au contrat. La mise en œuvre de cette garantie permettrait à l'acheteur de demander soit :

  • Le remplacement de la chose non conforme,

  • Soit sa réparation.

Le consommateur choisit la solution qu'il préfère dans son action, mais le vendeur choisit celle qui lui est favorable. Si ces actions ne sont pas possibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser ou garder le bien, mais se faire restituer une partie du prix.

• La garantie des vices cachés, car le défaut diminue considérablement le fonctionnement normal de la chose. Mme Alice Arzel est encore dans les délais pour agir.