ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ – ÉTUDE DE CAS PRATIQUE
Durée : 3 heures | Coefficient : 2
FONDS DOCUMENTAIRE (À lire attentivement)
Document 1 : Extrait d'une note d'information sur la mensualisation et le prélèvement à la source
Les usagers redevables de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peuvent opter pour le prélèvement mensuel. Le paiement s'effectue alors en 10 mensualités de janvier à octobre. Chaque mensualité est égale au dixième de l'impôt dû l'année précédente.
Si le montant de l'impôt réel augmente par rapport à l'année précédente, la différence est prélevée sur les mois de novembre et décembre. En revanche, si l'impôt diminue, les prélèvements s'arrêtent dès que le montant total dû est atteint, et l'excédent éventuel est remboursé à l'usager dans un délai de 30 jours. Tout changement de situation (changement de RIB, modification du montant, résiliation) doit être signalé avant le 15 du mois pour prendre effet le mois suivant.
Document 2 : Extrait du Code général des impôts (Règles sur les réclamations et dégrèvements)
Article A : Toute réclamation relative à une erreur d'imposition doit être adressée au service des impôts compétent au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Article B : En cas d'erreur matérielle commise par l'administration (ex. mauvaise affectation d'un paiement ou erreur de saisie d'un montant), le service procède d'office à la régularisation sous forme de dégrèvement. L'usager ne subit aucune pénalité ou majoration de retard si l'erreur est imputable à l'administration.
Document 3 : Fiche d'information usager – M. Henri DUPONT
Situation : M. Dupont est propriétaire d'un appartement.
Taxe foncière 2025 : 1 200 € (payée en 10 mensualités de 120 € de janvier à octobre 2025).
Taxe foncière 2026 : Reçue en septembre 2026 pour un montant réel affiché de 1 440 €.
Erreur constatée : Après vérification de son dossier, il s'avère qu'une erreur de saisie de la surface habitable a été commise par le service du cadastre. Le montant réel rectifié de la taxe foncière 2026 est en réalité de 1 080 € (et non 1 440 €).
Demande du redevable : M. Dupont a déjà versé 9 mensualités de 120 € en 2026 (soit 1 080 € au total à la fin du mois de septembre). Il contacte votre service le 2 septembre 2026 pour savoir :
S'il sera prélevé en octobre, novembre et décembre 2026.
Comment faire corriger son avis d'imposition et dans quel délai.
QUESTIONS À TRAITER
Question 1 : Compréhension et explication de texte (4 points)
(Consigne : Répondez en 8 à 10 lignes maximum, avec vos propres mots et sans recopier le texte).
À partir du Document 1, expliquez le fonctionnement des prélèvements mensuels d'imposition en cas d'augmentation ou de diminution du montant de l'impôt d'une année sur l'autre.
Question 2 : Application pratique et calculs (8 points)
En vous appuyant sur l'ensemble des documents et sur la situation de M. Dupont :
Calculez le montant total des prélèvements déjà effectués pour M. Dupont entre janvier et septembre 2026.
Compte tenu du montant rectifié de son impôt 2026 (1 080 €), M. Dupont doit-il encore être prélevé en octobre 2026 ? Expliquez précisément la règle applicable.
Quelle démarche précise M. Dupont doit-il effectuer auprès du service des impôts, et avant quelle date limite légale ?
Question 3 : Mise en situation / Rédaction d'un courrier à l'usager (8 points)
(Consigne : Rédigez une réponse sous forme de lettre administrative adressée à M. Dupont. Vous adopterez une posture professionnelle, claire et bienveillante. Respectez la présentation formelle d'un courrier administratif : en-tête, objet, formule de politesse).
Éléments devant figurer dans votre courrier :
Accusé de réception de la demande de M. Dupont.
Explication claire du traitement de sa situation concernant les prélèvements d'octobre à décembre 2026.
Confirmation de la prise en compte de la correction cadastrale et de la procédure de dégrèvement.
Indication des démarches ou justificatifs éventuels à fournir et des délais légaux.
Prenez le temps d'étudier le dossier et d'écrire vos réponses. Dès que vous serez prêt(e), partagez vos propositions de réponse pour recevoir une correction détaillée étape par étape !
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